Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1
... termes de l'art . 4 de la loi du 12 nov . 1808 , la demande en revendication ne peut être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise , par l'une des parties in- téressées , à l'autorité administrative , aux termes ...
... termes de l'art . 4 de la loi du 12 nov . 1808 , la demande en revendication ne peut être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise , par l'une des parties in- téressées , à l'autorité administrative , aux termes ...
Sivu 5
... termes qui précèdent immédia- tement , et que , par suite , cette énonciation d'usu- fruit doit se rapporter à l'usufruit causal et non pas au simple usufruit formel ; -Considérant qu'il n'est pas possible de donner une autre interpré ...
... termes qui précèdent immédia- tement , et que , par suite , cette énonciation d'usu- fruit doit se rapporter à l'usufruit causal et non pas au simple usufruit formel ; -Considérant qu'il n'est pas possible de donner une autre interpré ...
Sivu 6
... termes d'un simple projet d'échange qui ne lie aucune d'elles . ( C. civ . , art . 1592. ) ( 1 ) ( Félix - C . Duchon . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que la convention intervenue entre les parties le 5 brum . an 3 , de- vant le ...
... termes d'un simple projet d'échange qui ne lie aucune d'elles . ( C. civ . , art . 1592. ) ( 1 ) ( Félix - C . Duchon . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que la convention intervenue entre les parties le 5 brum . an 3 , de- vant le ...
Sivu 19
... termes de l'art . 13 , tit . 5 ord . de 1673 , les délais pour poursuivre en garantie sont de quin- zaine pour les dix premières lieues de distance , et d'un jour par chaque cinq lieues au delà , etc. » -Appel . - ARRÊT . LA COUR ...
... termes de l'art . 13 , tit . 5 ord . de 1673 , les délais pour poursuivre en garantie sont de quin- zaine pour les dix premières lieues de distance , et d'un jour par chaque cinq lieues au delà , etc. » -Appel . - ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 21
... termes de l'art . 1244 du Code civ . Jugement du tribunal de la Seine , qui accorde un délai de huit mois . - Appel par la dame Bour- don de Neuville , qui trouvait le délai trop court . ARRÊT . LA COUR ; -Infirme le jugement dont est ...
... termes de l'art . 1244 du Code civ . Jugement du tribunal de la Seine , qui accorde un délai de huit mois . - Appel par la dame Bour- don de Neuville , qui trouvait le délai trop court . ARRÊT . LA COUR ; -Infirme le jugement dont est ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 20 mars acte alimens août appel appelans ARRÊT Attendu bail Canosio Cass caution cession Code civ Code civil Code de proc Code de procédure Colmar condamne conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture conséquence Considérant contestation contrat Cormenin Cour d'appel COUR;-Attendu COUR;-Considérant créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc décision déclare délai demande disposition divorce doit domicile donation effet enfans femme fév fideicommis fruct héritiers hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé ladite ledit légataire lettre de change lois mari mariage ment Murialdo notaire nullité ordonne paiement pluv préfet première instance propriété qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie sens séparation de corps serait seul sieur signification succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première usufruit valable vendeur vente veuve