Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 2A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... tribunal civil or- donna qu'il serait sursis à la vente des effets sai- sis , pour que Palegry père pût justifier de son droit de propriété , et appointa les parties pour plaider au fond . Le préfet du département éleva un conflit d ...
... tribunal civil or- donna qu'il serait sursis à la vente des effets sai- sis , pour que Palegry père pût justifier de son droit de propriété , et appointa les parties pour plaider au fond . Le préfet du département éleva un conflit d ...
Sivu 31
... tribunal saisi comme tribu- nal civil d'une contestation dont il ne pou- vait connaître à raison du domicile du dé- fendeur , a pu néanmoins se déclarer compe- tent , sur ce fondement qu'il pouvait en con- naître comme juge en matière ...
... tribunal saisi comme tribu- nal civil d'une contestation dont il ne pou- vait connaître à raison du domicile du dé- fendeur , a pu néanmoins se déclarer compe- tent , sur ce fondement qu'il pouvait en con- naître comme juge en matière ...
Sivu 34
... tribunal de première instance a bien re- connu ce principe , puisqu'il a déclaré juger à la charge de l'appel ; - Qu'ainsi , l'appel est rece- vable ; Attendu que la partie de Lavie a nommé un expert pour procéder à l'exécution du ...
... tribunal de première instance a bien re- connu ce principe , puisqu'il a déclaré juger à la charge de l'appel ; - Qu'ainsi , l'appel est rece- vable ; Attendu que la partie de Lavie a nommé un expert pour procéder à l'exécution du ...
Sivu 36
... tribunal de première instance de Ni- mes , auquel il n'a pas formé opposition , et dont il n'a pas relevé appel , le soumet à la loi que les créanciers se sont imposée ; que dès lors il n'a pu user de la faculté accordée par l'art ...
... tribunal de première instance de Ni- mes , auquel il n'a pas formé opposition , et dont il n'a pas relevé appel , le soumet à la loi que les créanciers se sont imposée ; que dès lors il n'a pu user de la faculté accordée par l'art ...
Sivu 37
... tribunal de la Flèche , qui ac- cueillit la demande pour la rente de 1,700 fr . , et déclara nuls et caducs les legs qui avaient pour objet l'établissement des sœurs de charité , com- me prohibés par les art . 1 et 2 de l'édit du mois d ...
... tribunal de la Flèche , qui ac- cueillit la demande pour la rente de 1,700 fr . , et déclara nuls et caducs les legs qui avaient pour objet l'établissement des sœurs de charité , com- me prohibés par les art . 1 et 2 de l'édit du mois d ...
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