| 1814 - 426 sivua
...haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départemens. 35. La chnmbre... | |
| 1814 - 648 sivua
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département, 35. La chambre... | |
| 1815 - 544 sivua
...haute trahifon et des attentats à la fureté de l'état qui feront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en ñutiere criminelle. De la chambre des députés de« départe mens. 5ï- La... | |
| 1818 - 568 sivua
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départemens. 3^. La chambre... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 sivua
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département. 35. La Chambre... | |
| France - 1840 - 408 sivua
...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. 1, sect. 3, art. 7, 8.... | |
| Gabriel Peignot - 1819 - 630 sivua
...sont pairs par leur naissance , etc. Les délibérations de la chambre sont secrettes , etc. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle , etc. etc. Les articles de 35 à 54 , concernent la chambre... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 sivua
...pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés... | |
| Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 sivua
...pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés... | |
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