Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... Liége , 1er juin 1910 ( ibid . , 1910 , II , 301 ) ; Gand , 4 juin 1907 ( Belg . jud . , 1907 , col . 916 ) ; Liége , 16 décembre 1897 ( PASIC . , 1898 , II , 208 ) ; Gand , 28 mars 1896 ( ibid . , 1896 , II , 390 ) , et 16 janvier 1895 ...
... Liége , 1er juin 1910 ( ibid . , 1910 , II , 301 ) ; Gand , 4 juin 1907 ( Belg . jud . , 1907 , col . 916 ) ; Liége , 16 décembre 1897 ( PASIC . , 1898 , II , 208 ) ; Gand , 28 mars 1896 ( ibid . , 1896 , II , 390 ) , et 16 janvier 1895 ...
Sivu 7
... LIÉGE 7 novembre 1911 LOUAGE DE SERVICES . - PAYEMENT A LA COMMISSION . RESERVE DE RENVOI IMMÉDIAT . Si , dans un contrat de louage de services avec payement à la commission , le maître a stipulé qu'au cas où il ne serait pas sa ...
... LIÉGE 7 novembre 1911 LOUAGE DE SERVICES . - PAYEMENT A LA COMMISSION . RESERVE DE RENVOI IMMÉDIAT . Si , dans un contrat de louage de services avec payement à la commission , le maître a stipulé qu'au cas où il ne serait pas sa ...
Sivu 8
... Liége . 2e ch . Prés . M. Nicolaï , président . Pl . MM . L. Schnitzler et Deswarte ( ce der- nier du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE GAND 8 novembre 1911 - - CONTRIBUTION PERSONNELLE . MOBILIER . VOITURE AUTOMOBILE ...
... Liége . 2e ch . Prés . M. Nicolaï , président . Pl . MM . L. Schnitzler et Deswarte ( ce der- nier du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE GAND 8 novembre 1911 - - CONTRIBUTION PERSONNELLE . MOBILIER . VOITURE AUTOMOBILE ...
Sivu 10
... LIÉGE 20 juillet 1911 CONTRAT DE TRANSPORT . PRES- CRIPTION . RECONNAISSANCE PAR MAN- DATAIRE . La prescription annale établie par l'ar- ticle 9 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport est interrompue par la reconnaissance ...
... LIÉGE 20 juillet 1911 CONTRAT DE TRANSPORT . PRES- CRIPTION . RECONNAISSANCE PAR MAN- DATAIRE . La prescription annale établie par l'ar- ticle 9 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport est interrompue par la reconnaissance ...
Sivu 11
... Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Tart et Horion . COUR D'APPEL DE LIÉGE 26 juillet 1911 DURÉE - LOUAGE DE SERVICES . INDETERMINÉE . - BRUSQUE RENVOI . DEFAUT DE MOTIFS . DOMMAGES - INTÉ- RÊTS . APPRÉCIATION . - S ...
... Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Tart et Horion . COUR D'APPEL DE LIÉGE 26 juillet 1911 DURÉE - LOUAGE DE SERVICES . INDETERMINÉE . - BRUSQUE RENVOI . DEFAUT DE MOTIFS . DOMMAGES - INTÉ- RÊTS . APPRÉCIATION . - S ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles