Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... action tant sur les obligations qui incombent à l'appelante , en sa qualité de société exploitante , du chef du contrat de transport tel qu'il est réglé par la loi du 25 août 1891 , que sur la res- ponsabilité dérivant pour cette ...
... action tant sur les obligations qui incombent à l'appelante , en sa qualité de société exploitante , du chef du contrat de transport tel qu'il est réglé par la loi du 25 août 1891 , que sur la res- ponsabilité dérivant pour cette ...
Sivu 13
... action recevable , met à néant le jugement a quo et , faisant ce que le premier juge eût du faire , déclare ... action en divorce intentée par l'intimée : Attendu qu'avec raison et par des consi- dérations que la cour fait siennes , le ...
... action recevable , met à néant le jugement a quo et , faisant ce que le premier juge eût du faire , déclare ... action en divorce intentée par l'intimée : Attendu qu'avec raison et par des consi- dérations que la cour fait siennes , le ...
Sivu 14
... action en divorce intentée par l'ap- pelant ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat général Demeure en son avis conforme , statuant tant sur l'appel prin- cipal ...
... action en divorce intentée par l'ap- pelant ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat général Demeure en son avis conforme , statuant tant sur l'appel prin- cipal ...
Sivu 16
... action de l'appelant ; Attendu qu'il est sans intérêt et superflu d'aborder l'examen des autres moyens pro- posés ; Par ces motifs , rejetant toutes autres conclusions et réformant le jugement a quo , déboute l'appelant de son action ...
... action de l'appelant ; Attendu qu'il est sans intérêt et superflu d'aborder l'examen des autres moyens pro- posés ; Par ces motifs , rejetant toutes autres conclusions et réformant le jugement a quo , déboute l'appelant de son action ...
Sivu 18
... action a pour but la nullité , pour cause de clandes- tinité , du mariage de G. V. H ... avec E. K ... , et , pour justifier sa demande , l'in- timée invoque differentes circonstances qui ont entouré le mariage , notamment sa célé ...
... action a pour but la nullité , pour cause de clandes- tinité , du mariage de G. V. H ... avec E. K ... , et , pour justifier sa demande , l'in- timée invoque differentes circonstances qui ont entouré le mariage , notamment sa célé ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles