Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... compte tel qu'il est établi par le jugement de débouté d'opposition en date du 14 février 1910 ; Par ces motifs et ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions contraires , no- tamment la demande d'expertise des appe- lants ...
... compte tel qu'il est établi par le jugement de débouté d'opposition en date du 14 février 1910 ; Par ces motifs et ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions contraires , no- tamment la demande d'expertise des appe- lants ...
Sivu 11
... compte de l'appelante , a reconnu en avril - juillet - octobre et décembre 1908 , dans des termes implicites mais caté- goriques , l'obligation de l'appelante d'in- demniser l'intimé du dommage direct que ce dernier a éprouvé et que l ...
... compte de l'appelante , a reconnu en avril - juillet - octobre et décembre 1908 , dans des termes implicites mais caté- goriques , l'obligation de l'appelante d'in- demniser l'intimé du dommage direct que ce dernier a éprouvé et que l ...
Sivu 12
... compte des nombreuses années que l'intimé a passées au service de l'appelante , des difficultés qu'il a rencon- trées avant de pouvoir se créer une situation équivalente à celle qu'il a perdue , des con- ditions pénibles dans lesquelles ...
... compte des nombreuses années que l'intimé a passées au service de l'appelante , des difficultés qu'il a rencon- trées avant de pouvoir se créer une situation équivalente à celle qu'il a perdue , des con- ditions pénibles dans lesquelles ...
Sivu 13
... compte des déclarations écrites des pa- rents ( dans l'espèce les enfants ) dont la loi prohibe l'audition comme témoins . ( G.-F. JONGBLOet , -C . A. VAN GOR , ÉPOUSE JONGBLOET . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'action en divorce intentée ...
... compte des déclarations écrites des pa- rents ( dans l'espèce les enfants ) dont la loi prohibe l'audition comme témoins . ( G.-F. JONGBLOet , -C . A. VAN GOR , ÉPOUSE JONGBLOET . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'action en divorce intentée ...
Sivu 14
... compte d'une somme de 12,000 francs re- tirée le 16 septembre 1901 du dépôt que Sophie Mahillon avait à la caisse d'épargne , l'intimée allègue l'avoir employée à faire , en juillet et novembre 1902 , à concurrence de 13,250 francs , un ...
... compte d'une somme de 12,000 francs re- tirée le 16 septembre 1901 du dépôt que Sophie Mahillon avait à la caisse d'épargne , l'intimée allègue l'avoir employée à faire , en juillet et novembre 1902 , à concurrence de 13,250 francs , un ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles