Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... conforme de M. le premier avocat général Gendebien , reçoit l'appel et , avant d'y faire droit , or- donne aux parties de plaider à toutes fins ; renvoie la cause à l'audience du 4 décembre prochain ; condamne l'intimé aux dépens de l ...
... conforme de M. le premier avocat général Gendebien , reçoit l'appel et , avant d'y faire droit , or- donne aux parties de plaider à toutes fins ; renvoie la cause à l'audience du 4 décembre prochain ; condamne l'intimé aux dépens de l ...
Sivu 7
... conforme , écartant comme non fon- dées toutes conclusions autres ou contraires , met l'appel à néant ; confirme la décision ( 1 ) Voy . LAURENT , Droit civil , Suppl . , t . Ier , no 744 , et la note du Journal des tribunaux ( 1911 ...
... conforme , écartant comme non fon- dées toutes conclusions autres ou contraires , met l'appel à néant ; confirme la décision ( 1 ) Voy . LAURENT , Droit civil , Suppl . , t . Ier , no 744 , et la note du Journal des tribunaux ( 1911 ...
Sivu 9
... conforme de M. le premier avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit que l'appelante sera et demeurera séparée , quant ...
... conforme de M. le premier avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit que l'appelante sera et demeurera séparée , quant ...
Sivu 10
... conforme sur la question de compétence , dit que la juri- diction consulaire a été compétemment sai- sie du présent litige ; confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant aux dé- pens . - - Du 25 novembre 1911. Cour de Bru ...
... conforme sur la question de compétence , dit que la juri- diction consulaire a été compétemment sai- sie du présent litige ; confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant aux dé- pens . - - Du 25 novembre 1911. Cour de Bru ...
Sivu 14
... conforme , statuant tant sur l'appel prin- cipal que sur l'appel incident , les met l'un et l'autre à néant , confirme le jugement attaqué et condamne les parties chacune à la moitié des dépens d'appel . - Du 27 octobre 1911. Cour de ...
... conforme , statuant tant sur l'appel prin- cipal que sur l'appel incident , les met l'un et l'autre à néant , confirme le jugement attaqué et condamne les parties chacune à la moitié des dépens d'appel . - Du 27 octobre 1911. Cour de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles