Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... décembre 1897 ( PASIC . , 1898 , II , 208 ) ; Gand , 28 mars 1896 ( ibid . , 1896 , II , 390 ) , et 16 janvier 1895 ... décembre prochain ; condamne l'intimé aux dépens de l'incident . - --- Du 15 novembre 1911. Cour de Bru- xelles . 1re ...
... décembre 1897 ( PASIC . , 1898 , II , 208 ) ; Gand , 28 mars 1896 ( ibid . , 1896 , II , 390 ) , et 16 janvier 1895 ... décembre prochain ; condamne l'intimé aux dépens de l'incident . - --- Du 15 novembre 1911. Cour de Bru- xelles . 1re ...
Sivu 8
... décembre 1908 ; Attendu qu'ils n'élèvent aucune critique au sujet du compte tel qu'il est établi par le jugement de débouté d'opposition en date du 14 février 1910 ; Par ces motifs et ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions ...
... décembre 1908 ; Attendu qu'ils n'élèvent aucune critique au sujet du compte tel qu'il est établi par le jugement de débouté d'opposition en date du 14 février 1910 ; Par ces motifs et ceux du premier juge , rejetant toutes conclusions ...
Sivu 11
... décembre 1908 , dans des termes implicites mais caté- goriques , l'obligation de l'appelante d'in- demniser l'intimé du dommage direct que ce dernier a éprouvé et que l'on a prévu ou que l'on pouvait prévoir lors du contrat ; qu'à ...
... décembre 1908 , dans des termes implicites mais caté- goriques , l'obligation de l'appelante d'in- demniser l'intimé du dommage direct que ce dernier a éprouvé et que l'on a prévu ou que l'on pouvait prévoir lors du contrat ; qu'à ...
Sivu 15
... éléments de la cause que l'administration communale d'Es- neux , sous la date du 16 décembre 1910 , a refusé son approbation , et ce pour des rai- sons au moins aussi imputables à l'appelant qu'aux intimés ; COURS D'APPEL 15.
... éléments de la cause que l'administration communale d'Es- neux , sous la date du 16 décembre 1910 , a refusé son approbation , et ce pour des rai- sons au moins aussi imputables à l'appelant qu'aux intimés ; COURS D'APPEL 15.
Sivu 16
... décembre 1831 n'a pas été modifié par l'article 51 de la loi du 12 avril 1894 ( 1 ) . ( STAS DE RICHelle , - C. DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le réclamant soutient que la surtaxe lui imposée en 1910 ( 1 ) ...
... décembre 1831 n'a pas été modifié par l'article 51 de la loi du 12 avril 1894 ( 1 ) . ( STAS DE RICHelle , - C. DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le réclamant soutient que la surtaxe lui imposée en 1910 ( 1 ) ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles