Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... déclare déchu de son appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y statuant , le déclare non fondé ; en conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . -- ― Du 3 mars 1911 ...
... déclare déchu de son appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y statuant , le déclare non fondé ; en conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . -- ― Du 3 mars 1911 ...
Sivu 11
... déclare , etc. - Du 20 juillet 1911. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Tart et Horion . COUR D'APPEL DE LIÉGE 26 juillet 1911 DURÉE - LOUAGE DE SERVICES . INDETERMINÉE . - BRUSQUE RENVOI . DEFAUT DE MOTIFS ...
... déclare , etc. - Du 20 juillet 1911. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Tart et Horion . COUR D'APPEL DE LIÉGE 26 juillet 1911 DURÉE - LOUAGE DE SERVICES . INDETERMINÉE . - BRUSQUE RENVOI . DEFAUT DE MOTIFS ...
Sivu 13
... déclaré se référer à justice , reçoit les appels principal et incident et y statuant , écartant toutes conclusions plus ... déclare dommageables pour les appelants , demandeurs originaires , les passages de la circulaire incriminée où il ...
... déclaré se référer à justice , reçoit les appels principal et incident et y statuant , écartant toutes conclusions plus ... déclare dommageables pour les appelants , demandeurs originaires , les passages de la circulaire incriminée où il ...
Sivu 17
... déclare celui - ci fondé en son recours ; dit n'y avoir lieu à modifica- tion de la valeur mobilière du réclamant telle qu'elle est établie par ses déclarations antérieures , notamment par celle de 1909 ; condamne l'Etat aux dépens . Du ...
... déclare celui - ci fondé en son recours ; dit n'y avoir lieu à modifica- tion de la valeur mobilière du réclamant telle qu'elle est établie par ses déclarations antérieures , notamment par celle de 1909 ; condamne l'Etat aux dépens . Du ...
Sivu 18
... déclare l'intimée non fondée en son action , l'en déboute et la condamne aux dépens des deux instances , dont distraction au profit de Me Bihin qui affirme en avoir fait les avances . Xxx - ― Cour de Bru- Prés . M. de Roissart , Min ...
... déclare l'intimée non fondée en son action , l'en déboute et la condamne aux dépens des deux instances , dont distraction au profit de Me Bihin qui affirme en avoir fait les avances . Xxx - ― Cour de Bru- Prés . M. de Roissart , Min ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles