Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 16
... disposition , rendue définitive par l'article 7 de la loi du 30 dé- cembre 1832 et maintenue sous toutes les législations jusqu'à ce jour , est basée sur la présomption de sincerité attachée à la déclaration non contestée à l'origine et ...
... disposition , rendue définitive par l'article 7 de la loi du 30 dé- cembre 1832 et maintenue sous toutes les législations jusqu'à ce jour , est basée sur la présomption de sincerité attachée à la déclaration non contestée à l'origine et ...
Sivu 19
... disposition de l'article 1033 du Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'acte d'appel doit se déterminer par celle de la réception de l'acte régularisé au greffe provincial ; Qu'il s'ensuit que le présent appel ne remonte qu ...
... disposition de l'article 1033 du Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'acte d'appel doit se déterminer par celle de la réception de l'acte régularisé au greffe provincial ; Qu'il s'ensuit que le présent appel ne remonte qu ...
Sivu 22
... disposition du statut per- sonnel du mineur intéressé ; Qu'aux termes de l'article 49D , 2o , de la loi de milice ... dispositions de convenance ou d'agrément et aussi la hausse générale qui s'est produite dans la région , se trouve être ...
... disposition du statut per- sonnel du mineur intéressé ; Qu'aux termes de l'article 49D , 2o , de la loi de milice ... dispositions de convenance ou d'agrément et aussi la hausse générale qui s'est produite dans la région , se trouve être ...
Sivu 25
... disposition de l'article 249 du Code civil fait obstacle à ce que l'appe- lante , défenderesse originaire , bien que défaillante au jugement interlocutoire du 22 novembre 1910 , puisse encore être admise en instance d'appel à désigner ...
... disposition de l'article 249 du Code civil fait obstacle à ce que l'appe- lante , défenderesse originaire , bien que défaillante au jugement interlocutoire du 22 novembre 1910 , puisse encore être admise en instance d'appel à désigner ...
Sivu 31
... disposition par la ville , celle - ci ne peut encourir de responsabilité . Elle n'est pas sortie de son rôle de pouvoir public . Elle n'a pas à répondre d'actes aux- quels elle est étrangère . Mais lorsque , faisant ce que font les ...
... disposition par la ville , celle - ci ne peut encourir de responsabilité . Elle n'est pas sortie de son rôle de pouvoir public . Elle n'a pas à répondre d'actes aux- quels elle est étrangère . Mais lorsque , faisant ce que font les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles