Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... doit pas comprendre des écrits , propriété person- nelle du mari , dont la seule portée serait d'étayer les griefs de la femme ( 1 ) . ( HOSANG , - C. COLLET . ) L'ordonnance dont appel est rapportée dans le Journal des tribunaux ( 1911 ...
... doit pas comprendre des écrits , propriété person- nelle du mari , dont la seule portée serait d'étayer les griefs de la femme ( 1 ) . ( HOSANG , - C. COLLET . ) L'ordonnance dont appel est rapportée dans le Journal des tribunaux ( 1911 ...
Sivu 14
... doit rendre compte des 12,000 francs retirés ; si , au contraire , elle les a réellement prêtés , elle a commis , comme il va être démontré , une faute lourde qui entraîne sa responsa- bilité aux termes des articles 1372 et 1374 du Code ...
... doit rendre compte des 12,000 francs retirés ; si , au contraire , elle les a réellement prêtés , elle a commis , comme il va être démontré , une faute lourde qui entraîne sa responsa- bilité aux termes des articles 1372 et 1374 du Code ...
Sivu 15
... doit être considérée comme portant sur une condition essentielle du contrat et de la réalisation de laquelle les parties enten- daient faire dépendre sa validité ; Attendu qu'il incombait à chacune des parties intéressées , suivant qu ...
... doit être considérée comme portant sur une condition essentielle du contrat et de la réalisation de laquelle les parties enten- daient faire dépendre sa validité ; Attendu qu'il incombait à chacune des parties intéressées , suivant qu ...
Sivu 30
... doit veiller à ce que l'encombrement des bassins , des quais , de la rade , ne soit pas un obstacle au service du port . Il doit veiller à ce que cette partie de la voirie soit libre , dans la mesure du possible , pour remplir l'usage ...
... doit veiller à ce que l'encombrement des bassins , des quais , de la rade , ne soit pas un obstacle au service du port . Il doit veiller à ce que cette partie de la voirie soit libre , dans la mesure du possible , pour remplir l'usage ...
Sivu 31
... doit le réparer . L'objection est spécieuse . Mais la réponse que l'on y doit faire est que l'on ne peut pas obtenir indirectement ce que l'on n'est pas en droit d'obtenir directement . Or , le fait que punirait une condamnation à des ...
... doit le réparer . L'objection est spécieuse . Mais la réponse que l'on y doit faire est que l'on ne peut pas obtenir indirectement ce que l'on n'est pas en droit d'obtenir directement . Or , le fait que punirait une condamnation à des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles