Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... FOND . FEMME MARIÉE DEMANDERESSE EN SÉPARATION DE BIENS . SAISIE . - 1o La réalisation par le mari de tous les biens de la communauté sans motif plausible et sans indication de l'emploi qu'il aurait fait du produit de cette réalisation ...
... FOND . FEMME MARIÉE DEMANDERESSE EN SÉPARATION DE BIENS . SAISIE . - 1o La réalisation par le mari de tous les biens de la communauté sans motif plausible et sans indication de l'emploi qu'il aurait fait du produit de cette réalisation ...
Sivu 9
... fond . La femme demanderesse en séparation de corps et de biens peut pratiquer une sai- sie - arrêt à charge de son mari , mais il doit être sursis à statuer sur la validité de cette saisie jusqu'à ce que les droits de la femme dans la ...
... fond . La femme demanderesse en séparation de corps et de biens peut pratiquer une sai- sie - arrêt à charge de son mari , mais il doit être sursis à statuer sur la validité de cette saisie jusqu'à ce que les droits de la femme dans la ...
Sivu 10
... fond : Attendu qu'à bon droit , et par des con- sidérations que la cour adopte , le premier juge a décidé qu'une association momen- tanée de nature commerciale avait existé entre l'appelant et l'auteur des intimés , et que , la mort de ...
... fond : Attendu qu'à bon droit , et par des con- sidérations que la cour adopte , le premier juge a décidé qu'une association momen- tanée de nature commerciale avait existé entre l'appelant et l'auteur des intimés , et que , la mort de ...
Sivu 11
... fond et sans intérêt ) ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions contraires ou plus amples , émendant le jugement dont appel , dit non prescrite et fondée en principe l'action en réparation du dommage éprouvé par l'intimé basée ...
... fond et sans intérêt ) ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions contraires ou plus amples , émendant le jugement dont appel , dit non prescrite et fondée en principe l'action en réparation du dommage éprouvé par l'intimé basée ...
Sivu 12
... fond , le premier juge , écartant le caractère diffama- toire ou injurieux des allégations incrimi- nées , a admis le défendeur à la preuve , par toutes voies de droit , d'une série de faits articulés par lui en ordre subsidiaire et ...
... fond , le premier juge , écartant le caractère diffama- toire ou injurieux des allégations incrimi- nées , a admis le défendeur à la preuve , par toutes voies de droit , d'une série de faits articulés par lui en ordre subsidiaire et ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles