Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 9
... forme ; qu'il n'est donc plus recevable à faire invoquer en instance d'appel l'article 559 du Code de procédure civile ; Attendu que les saisies dont s'agit sont des actes conservatoires auxquels l'appe- lante peut recourir et qui se ...
... forme ; qu'il n'est donc plus recevable à faire invoquer en instance d'appel l'article 559 du Code de procédure civile ; Attendu que les saisies dont s'agit sont des actes conservatoires auxquels l'appe- lante peut recourir et qui se ...
Sivu 14
... forme de déclarations écrites dépourvues de cette garantie ; Adoptant pour le surplus les motifs du premier juge ; Sur l'action en divorce intentée par l'ap- pelant ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier ...
... forme de déclarations écrites dépourvues de cette garantie ; Adoptant pour le surplus les motifs du premier juge ; Sur l'action en divorce intentée par l'ap- pelant ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier ...
Sivu 17
... forme appel du jugement sur cette demande en réalité jugée en dernier ressort , n'est pas , pour ce fait , passible de dommages - intérêts vis - à - vis de l'intimé . ( SIEGEL , - C. DESMOND - SIEGEL . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur la ...
... forme appel du jugement sur cette demande en réalité jugée en dernier ressort , n'est pas , pour ce fait , passible de dommages - intérêts vis - à - vis de l'intimé . ( SIEGEL , - C. DESMOND - SIEGEL . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur la ...
Sivu 19
... formé en dehors des délais légaux ; Par ces motifs , ouï M. le conseiller Thuriaux en son rapport , déclare l'appel ... forme qu'au moment et dans le lieu où cette ratification parvient à la connaissance du cocontractant . L'obligation ...
... formé en dehors des délais légaux ; Par ces motifs , ouï M. le conseiller Thuriaux en son rapport , déclare l'appel ... forme qu'au moment et dans le lieu où cette ratification parvient à la connaissance du cocontractant . L'obligation ...
Sivu 52
... forme et procès - verbaux de bornage , et , en outre , les conventions concernant le service ou les particuliers , et à supporter toutes les obligations relatives au passé , ce qui comprenait les accidents ; Attendu que la somme de ...
... forme et procès - verbaux de bornage , et , en outre , les conventions concernant le service ou les particuliers , et à supporter toutes les obligations relatives au passé , ce qui comprenait les accidents ; Attendu que la somme de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles