Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... janvier 1895 ( ibid . , 1895 , II , 195 ) : Liége , 31 janvier 1911 ( ibid . , 1911 , II , 133 ) ; Gand , 20 octobre 1897 ( ibid . , 1898 , II , 118 ) . ( 2 ) Cass . , 6 juin 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 368 ) . ( OPDEKAMP , - --- C ...
... janvier 1895 ( ibid . , 1895 , II , 195 ) : Liége , 31 janvier 1911 ( ibid . , 1911 , II , 133 ) ; Gand , 20 octobre 1897 ( ibid . , 1898 , II , 118 ) . ( 2 ) Cass . , 6 juin 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 368 ) . ( OPDEKAMP , - --- C ...
Sivu 11
... janvier 1908 à la station de Vinal- mont ; qu'il base cette action tant sur les obligations qui incombent à l'appelante , en sa qualité de société exploitante , du chef du contrat de transport tel qu'il est réglé par la loi du 25 août ...
... janvier 1908 à la station de Vinal- mont ; qu'il base cette action tant sur les obligations qui incombent à l'appelante , en sa qualité de société exploitante , du chef du contrat de transport tel qu'il est réglé par la loi du 25 août ...
Sivu 14
... janvier 1903 par la cour d'appel , a toujours dénié avoir fait un prêt d'argent avec les dits 12,000 francs qu'elle affirmait avoir servi à l'achat de valeurs de bourse , et 3o le prêt allégué par l'intimée comme fait pour moitié pour l ...
... janvier 1903 par la cour d'appel , a toujours dénié avoir fait un prêt d'argent avec les dits 12,000 francs qu'elle affirmait avoir servi à l'achat de valeurs de bourse , et 3o le prêt allégué par l'intimée comme fait pour moitié pour l ...
Sivu 23
... janvier 1910 ; que la cessation de payements a été reportée au 29 juillet 1909 ; Attendu que les payements dont l'intimé a demandé l'annulation et la restitution à la masse ont été faits les 10 novembre et 21 décembre 1909 ; Attendu que ...
... janvier 1910 ; que la cessation de payements a été reportée au 29 juillet 1909 ; Attendu que les payements dont l'intimé a demandé l'annulation et la restitution à la masse ont été faits les 10 novembre et 21 décembre 1909 ; Attendu que ...
Sivu 26
... janvier 1908 , il suffit de considérer à la fois les termes dont les parties se sont servies pour la former et surtout les pourparlers qui ont précédé leurs accords ; que l'on se convainc alors qu'elles n'ont entendu stipuler qu'un ...
... janvier 1908 , il suffit de considérer à la fois les termes dont les parties se sont servies pour la former et surtout les pourparlers qui ont précédé leurs accords ; que l'on se convainc alors qu'elles n'ont entendu stipuler qu'un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles