Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... juillet 1911. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Tart et Horion . COUR D'APPEL DE LIÉGE 26 juillet 1911 DURÉE - LOUAGE DE SERVICES . INDETERMINÉE . - BRUSQUE RENVOI . DEFAUT DE MOTIFS . DOMMAGES - INTÉ ...
... juillet 1911. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Tart et Horion . COUR D'APPEL DE LIÉGE 26 juillet 1911 DURÉE - LOUAGE DE SERVICES . INDETERMINÉE . - BRUSQUE RENVOI . DEFAUT DE MOTIFS . DOMMAGES - INTÉ ...
Sivu 14
... juillet et novembre 1902 , à concurrence de 13,250 francs , un prêt d'un import total de 26,500 francs consenti à un sieur Peers , mort insolvable le 25 juillet 1903 ; le sur- plus du dit prêt ayant été fait de ses pro- pres deniers à ...
... juillet et novembre 1902 , à concurrence de 13,250 francs , un prêt d'un import total de 26,500 francs consenti à un sieur Peers , mort insolvable le 25 juillet 1903 ; le sur- plus du dit prêt ayant été fait de ses pro- pres deniers à ...
Sivu 16
... juillet 1911 ( PASIC . , 1911 , II , 245 ) . Le pourvoi'en cassation formé contre ce dernier arrêt a été rejeté le 6 novembre 1911 . par le fisc du chef de la possession d'une automobile acquise depuis plusieurs années est illégale et ...
... juillet 1911 ( PASIC . , 1911 , II , 245 ) . Le pourvoi'en cassation formé contre ce dernier arrêt a été rejeté le 6 novembre 1911 . par le fisc du chef de la possession d'une automobile acquise depuis plusieurs années est illégale et ...
Sivu 28
... juillet 1909 DEGRÉS DE JURIDICTION . RECON- VENTION . PROCES VEXATOIRE . La demande reconventionnelle de dommages- intérêts du chef de procès vexatoire et téméraire , qui n'est pas une défense à l'action principale , n'exerce aucune in ...
... juillet 1909 DEGRÉS DE JURIDICTION . RECON- VENTION . PROCES VEXATOIRE . La demande reconventionnelle de dommages- intérêts du chef de procès vexatoire et téméraire , qui n'est pas une défense à l'action principale , n'exerce aucune in ...
Sivu 29
... juillet 1909. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . l'appelant en personne , MM . Tschoffen et Depresseux . COUR D'APPEL DE LIÉGE 20 juillet 1911 COURS D'EAU NON NAVIGABLE . NON - USAGE TRENTENAIRE . L'usinier qui ...
... juillet 1909. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . l'appelant en personne , MM . Tschoffen et Depresseux . COUR D'APPEL DE LIÉGE 20 juillet 1911 COURS D'EAU NON NAVIGABLE . NON - USAGE TRENTENAIRE . L'usinier qui ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles