Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 22
... EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- BLIQUE . INDEMNITÉ . LENTEUR DE LA PROCÉDURE . IMPENSES POSTERIEURES AU JUGEMENT DÉCLARATIF . L'exproprié a droit à une indemnité à rai- son du préjudice que lui ont causé les lenteurs , imputables à l' ...
... EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- BLIQUE . INDEMNITÉ . LENTEUR DE LA PROCÉDURE . IMPENSES POSTERIEURES AU JUGEMENT DÉCLARATIF . L'exproprié a droit à une indemnité à rai- son du préjudice que lui ont causé les lenteurs , imputables à l' ...
Sivu 41
... EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- BLIQUE . RECHERCHE DES VRAIS EX- - PROPRIÉS . INTERVENTION . CATION FONDÉE . L'EXPROPRIANT . --- - REVENDI- FRAIS A CHARGE DE 1o Le payement des états d'avoués de pre- mière instance n'engendre aucune fin de ...
... EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- BLIQUE . RECHERCHE DES VRAIS EX- - PROPRIÉS . INTERVENTION . CATION FONDÉE . L'EXPROPRIANT . --- - REVENDI- FRAIS A CHARGE DE 1o Le payement des états d'avoués de pre- mière instance n'engendre aucune fin de ...
Sivu 42
... L'expropriant a l'obligation de recher- cher les véritables propriétaires avant d'agir en justice , faute de quoi il doit supporter , comme une suite directe de l'expropriation , tous les frais nécessités par l'intervention d'une partie ...
... L'expropriant a l'obligation de recher- cher les véritables propriétaires avant d'agir en justice , faute de quoi il doit supporter , comme une suite directe de l'expropriation , tous les frais nécessités par l'intervention d'une partie ...
Sivu 44
... l'expropriation ni d'en empêcher l'effet , puisque , dès sa consi- gnation du 21 mai 1906 , la Société des Chemins de fer vicinaux a pu se faire envoyer en possession ; Attendu qu'il importe d'observer , néan- moins , que l'expropriant ...
... l'expropriation ni d'en empêcher l'effet , puisque , dès sa consi- gnation du 21 mai 1906 , la Société des Chemins de fer vicinaux a pu se faire envoyer en possession ; Attendu qu'il importe d'observer , néan- moins , que l'expropriant ...
Sivu 65
... l'expropriation des immeubles dont l'emprise est nécessaire pour l'exécution de ces travaux ; qu'en vertu de cet ... l'expropriation doit englober à la fois le sol et le sous - sol . L'expropriant n'a pas un titre lui permettant de n ...
... l'expropriation des immeubles dont l'emprise est nécessaire pour l'exécution de ces travaux ; qu'en vertu de cet ... l'expropriation doit englober à la fois le sol et le sous - sol . L'expropriant n'a pas un titre lui permettant de n ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles