Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... l'envoi de la circulaire incriminée ; que , partant , il ne peut en être tenu pour respon- sable en l'absence de ... intimé Michaux , demandeur origi- naire , a assigné l'appelant Opdekamp en payement de 680 francs de dommages - inté ...
... l'envoi de la circulaire incriminée ; que , partant , il ne peut en être tenu pour respon- sable en l'absence de ... intimé Michaux , demandeur origi- naire , a assigné l'appelant Opdekamp en payement de 680 francs de dommages - inté ...
Sivu 9
... l'exploit de saisie - arrêt sont couvertes par une défense au fond . La ... intimé , vendit ses bestiaux , ses ustensiles aratoires , sa métairie , ses ... l'achat fait par lui de la métairie paternelle ; Que , sur ces entrefaites , il ...
... l'exploit de saisie - arrêt sont couvertes par une défense au fond . La ... intimé , vendit ses bestiaux , ses ustensiles aratoires , sa métairie , ses ... l'achat fait par lui de la métairie paternelle ; Que , sur ces entrefaites , il ...
Sivu 11
... l'appelante responsable des consé- quences dommageables qui sont résultées lui d'une collision de trains survenue ... intimé ; que Me André ayant capacité de contracter avec l'intimé , avait pouvoir de reconnaître le principe de la dette ...
... l'appelante responsable des consé- quences dommageables qui sont résultées lui d'une collision de trains survenue ... intimé ; que Me André ayant capacité de contracter avec l'intimé , avait pouvoir de reconnaître le principe de la dette ...
Sivu 12
... l'usage ; qu'il appartient , au contraire , aux tribunaux d'apprécier , d'après les particularités de chaque cause , le chiffre de l'indemnité à allouer ; qu'en l'espèce , tenant compte des nombreuses années que l'intimé a passées au ...
... l'usage ; qu'il appartient , au contraire , aux tribunaux d'apprécier , d'après les particularités de chaque cause , le chiffre de l'indemnité à allouer ; qu'en l'espèce , tenant compte des nombreuses années que l'intimé a passées au ...
Sivu 13
... l'imprimé visées dans le dispositif du présent arrêt ; qu'elles outrepassent le droit de discussion qu'il convient ... intimé , à concurrence de la somme de 150 francs ; les autorise à faire traduire l'arrêt en flamand ; commet en ...
... l'imprimé visées dans le dispositif du présent arrêt ; qu'elles outrepassent le droit de discussion qu'il convient ... intimé , à concurrence de la somme de 150 francs ; les autorise à faire traduire l'arrêt en flamand ; commet en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles