Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... légale ou juridique , puisque le mobilier est buable qui aurait été imposé sans base imposable et qu'il ne conteste pas que l'au- tomobile doive être considérée comme un meuble ; Par ces motifs , ouï M. le conseiller de Busschere en son ...
... légale ou juridique , puisque le mobilier est buable qui aurait été imposé sans base imposable et qu'il ne conteste pas que l'au- tomobile doive être considérée comme un meuble ; Par ces motifs , ouï M. le conseiller de Busschere en son ...
Sivu 9
... légale et justifie la demande en sépara- tion de biens formée par la femme . 2o Les nullités de l'exploit de saisie - arrêt sont couvertes par une défense au fond . La femme demanderesse en séparation de corps et de biens peut pratiquer ...
... légale et justifie la demande en sépara- tion de biens formée par la femme . 2o Les nullités de l'exploit de saisie - arrêt sont couvertes par une défense au fond . La femme demanderesse en séparation de corps et de biens peut pratiquer ...
Sivu 16
... légale ne se présume pas et ne peut résulter que d'une intention non douteuse ; qu'elle ne peut davantage s'induire d'une prétendue antinomie entre les textes qui ne sont pas incompatibles , mais qui réglent des situations différentes ...
... légale ne se présume pas et ne peut résulter que d'une intention non douteuse ; qu'elle ne peut davantage s'induire d'une prétendue antinomie entre les textes qui ne sont pas incompatibles , mais qui réglent des situations différentes ...
Sivu 33
... LÉGALE - - DES -- TION . NOUVELLE . DROITS DES FONDATEURS ORIGINAIRES . RÉSERVE INOPERANTE DANS LES NOUVEAUX STATUTS . Les parts de fondateur d'une société com- merciale ne confèrent aucune créance sur le capital social et n'en font pas ...
... LÉGALE - - DES -- TION . NOUVELLE . DROITS DES FONDATEURS ORIGINAIRES . RÉSERVE INOPERANTE DANS LES NOUVEAUX STATUTS . Les parts de fondateur d'une société com- merciale ne confèrent aucune créance sur le capital social et n'en font pas ...
Sivu 37
... juridique dans une faute aquilienne ordinaire , et a sa base légale dans le principe général de l'ar- ticle 1382 du Code civil ; Par ces motifs , ouï en son avis conforme M. l'avocat général Demeure , déclare l'ap- pel non recevable ...
... juridique dans une faute aquilienne ordinaire , et a sa base légale dans le principe général de l'ar- ticle 1382 du Code civil ; Par ces motifs , ouï en son avis conforme M. l'avocat général Demeure , déclare l'ap- pel non recevable ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles