Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... obligations qui incombent à l'appelante , en sa qualité de société exploitante , du chef du contrat de transport tel qu'il est réglé par la loi du 25 août 1891 , que sur la res- ponsabilité dérivant pour cette dernière des articles 1382 ...
... obligations qui incombent à l'appelante , en sa qualité de société exploitante , du chef du contrat de transport tel qu'il est réglé par la loi du 25 août 1891 , que sur la res- ponsabilité dérivant pour cette dernière des articles 1382 ...
Sivu 12
... obligations réciproques ; qu'en conséquence , au actuel , l'intimé n'eût - il pas eu le moindre manquement à se reprocher , il était loisible à l'appelante de le congédier en lui notifiant le préavis d'usage et en lui payant son salaire ...
... obligations réciproques ; qu'en conséquence , au actuel , l'intimé n'eût - il pas eu le moindre manquement à se reprocher , il était loisible à l'appelante de le congédier en lui notifiant le préavis d'usage et en lui payant son salaire ...
Sivu 19
... OBLIGATION DE RÉPARER UNE FAUTE CONTRACTUELLE . Lorsque l'acte instrumentaire d'un contrat mentionne comme lieu où il a été conclu deux localités , les juges de celles - ci sont également compétents ratione loci pour connaître des ...
... OBLIGATION DE RÉPARER UNE FAUTE CONTRACTUELLE . Lorsque l'acte instrumentaire d'un contrat mentionne comme lieu où il a été conclu deux localités , les juges de celles - ci sont également compétents ratione loci pour connaître des ...
Sivu 20
... obligation est née ; que les parties ont , en effet , pris soin de déterminer elles- mêmes cette juridiction en ... obligations réciproques des parties se seraient nouées à Neckarsulm ; qu'il n'a pas été dénié que c'est à Bruxelles ...
... obligation est née ; que les parties ont , en effet , pris soin de déterminer elles- mêmes cette juridiction en ... obligations réciproques des parties se seraient nouées à Neckarsulm ; qu'il n'a pas été dénié que c'est à Bruxelles ...
Sivu 29
... obligation imposée au dit propriétaire d'obtenir , pour exercer son droit , certaines permissions de l'autorité administrative ; Par ces motifs et ceux de la décision attaquée , de l'avis conforme de M. l'avocat général Stellingwerff ...
... obligation imposée au dit propriétaire d'obtenir , pour exercer son droit , certaines permissions de l'autorité administrative ; Par ces motifs et ceux de la décision attaquée , de l'avis conforme de M. l'avocat général Stellingwerff ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles