Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... porte unique- ment sur le chiffre des dommages - intérêts réclamés . Cass . , 19 janvier 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 91 ) ; Liége , 1er juin 1910 ( ibid . , 1910 , II , 301 ) ; Gand , 4 juin 1907 ( Belg . jud . , 1907 , col . 916 ) ...
... porte unique- ment sur le chiffre des dommages - intérêts réclamés . Cass . , 19 janvier 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 91 ) ; Liége , 1er juin 1910 ( ibid . , 1910 , II , 301 ) ; Gand , 4 juin 1907 ( Belg . jud . , 1907 , col . 916 ) ...
Sivu 18
... porte plus « pourvu qu'il ait été procédé aux publications prescrites par l'article 63 » , et il ne prévoit plus , contre le mariage célé- bré à l'étranger dans les formes du pays , d'autres causes de nullité que celles inscrites ( 1 ) ...
... porte plus « pourvu qu'il ait été procédé aux publications prescrites par l'article 63 » , et il ne prévoit plus , contre le mariage célé- bré à l'étranger dans les formes du pays , d'autres causes de nullité que celles inscrites ( 1 ) ...
Sivu 26
... porte surtout de relever l'avantage ou la perte laissé par elles serait sans la moindre influence sur la rémunération qui lui avait été promise et dont le montant devait de- meurer invariablement fixé à 7 1/2 p . c . à la tonne ...
... porte surtout de relever l'avantage ou la perte laissé par elles serait sans la moindre influence sur la rémunération qui lui avait été promise et dont le montant devait de- meurer invariablement fixé à 7 1/2 p . c . à la tonne ...
Sivu 30
... porte ce qui suit : A mesure qu'une section des quais sera reconstruite qui s'est brisée , était usée ; sur ce que cette usure n'eût pu échapper à l'observa- tion des surveillants de la ville si les organes de la grue avaient été ...
... porte ce qui suit : A mesure qu'une section des quais sera reconstruite qui s'est brisée , était usée ; sur ce que cette usure n'eût pu échapper à l'observa- tion des surveillants de la ville si les organes de la grue avaient été ...
Sivu 43
... porte la trace au delà de la borne sus- dite , placée juste à la limite séparative des deux parcelles emprises ; Attendu que pour la parcelle portant le n ° 2576/8 , et qui seule est restée riveraine du chemin , l'intimé Cardinael ...
... porte la trace au delà de la borne sus- dite , placée juste à la limite séparative des deux parcelles emprises ; Attendu que pour la parcelle portant le n ° 2576/8 , et qui seule est restée riveraine du chemin , l'intimé Cardinael ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles