Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... premier juge a réservé à charge de l'appelant , comme con- stituant un acte de concurrence déloyale , le fait d'avoir répandu dans le public certaine circulaire imprimée , attaquant d'une façon acerbe la firme des intimés , ainsi que la ...
... premier juge a réservé à charge de l'appelant , comme con- stituant un acte de concurrence déloyale , le fait d'avoir répandu dans le public certaine circulaire imprimée , attaquant d'une façon acerbe la firme des intimés , ainsi que la ...
Sivu 6
... jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . -- ― Du 3 mars 1911. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M : Van Maele , premier président . - Pl . MM . Maurice Geûens ( du barreau de Bruges ) et Albert ...
... jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . -- ― Du 3 mars 1911. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M : Van Maele , premier président . - Pl . MM . Maurice Geûens ( du barreau de Bruges ) et Albert ...
Sivu 9
... premier avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit que l'appelante sera et demeurera séparée , quant aux biens , d'avec l ...
... premier avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit que l'appelante sera et demeurera séparée , quant aux biens , d'avec l ...
Sivu 10
... premier juge a tranché le litige qui lui était soumis et n'a pas d'office ex- cipé de son incompétence ; Au fond : Attendu qu'à bon droit , et par des con- sidérations que la cour adopte , le premier juge a décidé qu'une association ...
... premier juge a tranché le litige qui lui était soumis et n'a pas d'office ex- cipé de son incompétence ; Au fond : Attendu qu'à bon droit , et par des con- sidérations que la cour adopte , le premier juge a décidé qu'une association ...
Sivu 12
... premier juge , écartant le caractère diffama- toire ou injurieux des allégations incrimi- nées , a admis le défendeur à la preuve , par toutes voies de droit , d'une série de faits articulés par lui en ordre subsidiaire et tendant à ...
... premier juge , écartant le caractère diffama- toire ou injurieux des allégations incrimi- nées , a admis le défendeur à la preuve , par toutes voies de droit , d'une série de faits articulés par lui en ordre subsidiaire et tendant à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles