Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... propriété person- nelle du mari , dont la seule portée serait d'étayer les griefs de la femme ( 1 ) . ( HOSANG , - C. COLLET . ) L'ordonnance dont appel est rapportée dans le Journal des tribunaux ( 1911 , col . 800 ) . ARRÊT . LA COUR ...
... propriété person- nelle du mari , dont la seule portée serait d'étayer les griefs de la femme ( 1 ) . ( HOSANG , - C. COLLET . ) L'ordonnance dont appel est rapportée dans le Journal des tribunaux ( 1911 , col . 800 ) . ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 22
... propriété qui , par sa situation , son étendue , son importance , ses dispositions de convenance ou d'agrément et aussi la hausse générale qui s'est produite dans la région , se trouve être d'un rempla- cement difficile , à ce point que ...
... propriété qui , par sa situation , son étendue , son importance , ses dispositions de convenance ou d'agrément et aussi la hausse générale qui s'est produite dans la région , se trouve être d'un rempla- cement difficile , à ce point que ...
Sivu 29
... propriété sur le coup d'eau établi au profit de leur établissement indus- triel sis à Verviers , rue Coronmeuse , sur le canal des usines ; qu'il n'est démontré par aucun document du dossier et qu'on ne demande pas à établir que les ...
... propriété sur le coup d'eau établi au profit de leur établissement indus- triel sis à Verviers , rue Coronmeuse , sur le canal des usines ; qu'il n'est démontré par aucun document du dossier et qu'on ne demande pas à établir que les ...
Sivu 41
... propriété privée de l'Etat . Si , pour mieux les vendre , l'Etat crée , en dehors des lots , un chemin d'exploitation qui , d'après le cahier des charges , n'est pas soumis au régime de la loi du 18 avril 1841 et dont l'entretien ...
... propriété privée de l'Etat . Si , pour mieux les vendre , l'Etat crée , en dehors des lots , un chemin d'exploitation qui , d'après le cahier des charges , n'est pas soumis au régime de la loi du 18 avril 1841 et dont l'entretien ...
Sivu 42
... propriété ; Attendu que le tribunal d'Ypres , entéri- nant les conclusions de l'expertise , a , par jugement enregistré du 25 avril 1906 , fixé à 11,556 fr . 4 c . la somme à consigner , y compris les 57 francs revenant à des loca ...
... propriété ; Attendu que le tribunal d'Ypres , entéri- nant les conclusions de l'expertise , a , par jugement enregistré du 25 avril 1906 , fixé à 11,556 fr . 4 c . la somme à consigner , y compris les 57 francs revenant à des loca ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles