Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 17
... réclamations en matière fiscale uniquement dans leurs rap- ports avec les droits électoraux , en laissant les ... réclamation du sieur Stas de Richelle ; déclare celui - ci fondé en son recours ; dit n'y avoir lieu à modifica ...
... réclamations en matière fiscale uniquement dans leurs rap- ports avec les droits électoraux , en laissant les ... réclamation du sieur Stas de Richelle ; déclare celui - ci fondé en son recours ; dit n'y avoir lieu à modifica ...
Sivu 28
... réclamation de Lebrun une ex- ception defectu summæ , concluent à la confirmation de la décision dont appel quant ... réclamation de 25,000 francs de dommages - intérêts ; que ces deux chefs de demande procèdent de causes différentes et ...
... réclamation de Lebrun une ex- ception defectu summæ , concluent à la confirmation de la décision dont appel quant ... réclamation de 25,000 francs de dommages - intérêts ; que ces deux chefs de demande procèdent de causes différentes et ...
Sivu 29
... réclamation | de 1,861 fr . 15 c .; confirme le jugement quant à la demande en 25,000 francs de dommages - intérêts ; rejette la demande re- conventionnelle sauf la condamnation aux dépens ; confirme le jugement dont appel quant aux ...
... réclamation | de 1,861 fr . 15 c .; confirme le jugement quant à la demande en 25,000 francs de dommages - intérêts ; rejette la demande re- conventionnelle sauf la condamnation aux dépens ; confirme le jugement dont appel quant aux ...
Sivu 35
... réclamation ; Attendu enfin qu'à bon droit la société appelante se prévaut de la délibération de l'assemblée générale du 30 juin 1902 ; Qu'à cette date , à la suite de pertes im- portantes , une assemblée générale décida l'augmentation ...
... réclamation ; Attendu enfin qu'à bon droit la société appelante se prévaut de la délibération de l'assemblée générale du 30 juin 1902 ; Qu'à cette date , à la suite de pertes im- portantes , une assemblée générale décida l'augmentation ...
Sivu 53
... réclamation dont elle conteste cepen- dant le fondement ; Attendu que , par application du principe de l'annalité de la patente , on ne peut envi- sager comme charge certaine de l'exercice 1907 la susdite somme , qui fait l'objet d'une ...
... réclamation dont elle conteste cepen- dant le fondement ; Attendu que , par application du principe de l'annalité de la patente , on ne peut envi- sager comme charge certaine de l'exercice 1907 la susdite somme , qui fait l'objet d'une ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles