Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... raison de cette reconnaissance , la prescription d'un an a cessé de courir contre Jules Jamar , et celui - ci était recevable à introduire , à la date du 13 février 1909 , l'action basée sur l'inexécution du contrat de transport ...
... raison de cette reconnaissance , la prescription d'un an a cessé de courir contre Jules Jamar , et celui - ci était recevable à introduire , à la date du 13 février 1909 , l'action basée sur l'inexécution du contrat de transport ...
Sivu 13
... raison de leur caractère d'actes de la vie privée , il n'échet pas d'ad- mettre la preuve des faits reprochés aux demandeurs ; que d'ailleurs , même en les supposant vrais , le défendeur aurait com- mis un acte illicite en les imputant ...
... raison de leur caractère d'actes de la vie privée , il n'échet pas d'ad- mettre la preuve des faits reprochés aux demandeurs ; que d'ailleurs , même en les supposant vrais , le défendeur aurait com- mis un acte illicite en les imputant ...
Sivu 14
... raison , qu'elle semble faite pour les besoins de la cause puisque : 1o l'inti- mée , qui résistait à l'action en interdiction dirigée contre sa sœur Sophie , n'a pas cessé de soutenir en justice pendant toute cette instance , commencée ...
... raison , qu'elle semble faite pour les besoins de la cause puisque : 1o l'inti- mée , qui résistait à l'action en interdiction dirigée contre sa sœur Sophie , n'a pas cessé de soutenir en justice pendant toute cette instance , commencée ...
Sivu 19
... raison d'un retard causé par une mention inexacte insérée dans l'acte quant à la résidence du milicien . ( A.-P.-J. BAGUette . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours de Arnold- Joseph - Pierre Baguette , milicien de la ville . de Liége de ...
... raison d'un retard causé par une mention inexacte insérée dans l'acte quant à la résidence du milicien . ( A.-P.-J. BAGUette . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours de Arnold- Joseph - Pierre Baguette , milicien de la ville . de Liége de ...
Sivu 20
... raison d'une demande dirigée contre lui , lorsqu'elle est connexe à un procès déjà pendant devant ces juridictions , il s'impose juridiquement à l'esprit que cet étranger soit également justiciable des tribunaux belges lorsque deux ...
... raison d'une demande dirigée contre lui , lorsqu'elle est connexe à un procès déjà pendant devant ces juridictions , il s'impose juridiquement à l'esprit que cet étranger soit également justiciable des tribunaux belges lorsque deux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles