Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 55
Sivu 16
... reste , a été offert ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que la condition prévue et faisant l'objet d'une réserve expresse ne s'étant pas réalisée , la convention avenue entre parties est frappée de caducité et ne peut ...
... reste , a été offert ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que la condition prévue et faisant l'objet d'une réserve expresse ne s'étant pas réalisée , la convention avenue entre parties est frappée de caducité et ne peut ...
Sivu 25
... reste irrévocablement fixé par le jugement dont appel ; Attendu , d'autre part , que la demande formée par l'intimé , en termes d'appel inci- dent , et tendant à étendre l'enquête ordonnée par les premiers juges à des faits articulés ...
... reste irrévocablement fixé par le jugement dont appel ; Attendu , d'autre part , que la demande formée par l'intimé , en termes d'appel inci- dent , et tendant à étendre l'enquête ordonnée par les premiers juges à des faits articulés ...
Sivu 41
... reste dans son domaine privé , à défaut d'un acte explicite de l'autorité administrative qui en fasse une voie publique , en sorte que , s'il vient à disparaître par la suite , la propriété peut en être prescrite au bout de dix ans par ...
... reste dans son domaine privé , à défaut d'un acte explicite de l'autorité administrative qui en fasse une voie publique , en sorte que , s'il vient à disparaître par la suite , la propriété peut en être prescrite au bout de dix ans par ...
Sivu 42
... reste , le droit d'évaluer l'intervention à un taux suffisant pour permettre l'appel ; qu'ils allèguent , d'autre part , que la ville d'Ypres aurait consenti sans la moindre réserve au retrait par eux de l'indemnité consignée le 21 mai ...
... reste , le droit d'évaluer l'intervention à un taux suffisant pour permettre l'appel ; qu'ils allèguent , d'autre part , que la ville d'Ypres aurait consenti sans la moindre réserve au retrait par eux de l'indemnité consignée le 21 mai ...
Sivu 43
... reste a disparu au moins depuis le creusement de ce canal en 1863 , car après cette époque aucun plan cadastral n'en porte la trace au delà de la borne sus- dite , placée juste à la limite séparative des deux parcelles emprises ...
... reste a disparu au moins depuis le creusement de ce canal en 1863 , car après cette époque aucun plan cadastral n'en porte la trace au delà de la borne sus- dite , placée juste à la limite séparative des deux parcelles emprises ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles