Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... SAISIE - ARRÊT . - - NULLITÉ D'ex- PLOIT . DEFENSE AU FOND . FEMME MARIÉE DEMANDERESSE EN SÉPARATION DE BIENS . SAISIE . - 1o La réalisation par le mari de tous les biens de la communauté sans motif plausible et sans indication de l ...
... SAISIE - ARRÊT . - - NULLITÉ D'ex- PLOIT . DEFENSE AU FOND . FEMME MARIÉE DEMANDERESSE EN SÉPARATION DE BIENS . SAISIE . - 1o La réalisation par le mari de tous les biens de la communauté sans motif plausible et sans indication de l ...
Sivu 9
... saisie jusqu'à ce que les droits de la femme dans la communauté aient été liquidés ( 1 ) . ( ROOST , - -- LA COUR ... saisie - arrét , no 89 ; Pand . belges , vo Saisie - arrét , nos 216 et suiv .; LAURENT , t . XXII , no 351 . Attendu ...
... saisie jusqu'à ce que les droits de la femme dans la communauté aient été liquidés ( 1 ) . ( ROOST , - -- LA COUR ... saisie - arrét , no 89 ; Pand . belges , vo Saisie - arrét , nos 216 et suiv .; LAURENT , t . XXII , no 351 . Attendu ...
Sivu 85
... saisie ; Attendu que le tribunal civil , se basant exclusivement sur la décision du tribunal de commerce , a trop sommairement motivé son jugement et s'est , au surplus , trompé dans l'appréciation des moyens soulevés pour contester le ...
... saisie ; Attendu que le tribunal civil , se basant exclusivement sur la décision du tribunal de commerce , a trop sommairement motivé son jugement et s'est , au surplus , trompé dans l'appréciation des moyens soulevés pour contester le ...
Sivu 111
... SAISIE - ARRÊT . - PERMISSION DU JUGE . - JUGE COMPÉTENT . CREANCE COMMER- CIALE . — Le président du tribunal de première in- stance est seul compétent pour autoriser une saisie - arrêt , même pour le recouvre- ment d'une créance ...
... SAISIE - ARRÊT . - PERMISSION DU JUGE . - JUGE COMPÉTENT . CREANCE COMMER- CIALE . — Le président du tribunal de première in- stance est seul compétent pour autoriser une saisie - arrêt , même pour le recouvre- ment d'une créance ...
Sivu 112
... saisie était pratiquée ; Attendu que la créance en vertu de la- quelle la saisie était faite n'était ni certaine ni liquide à ce moment ; Que non seulement le montant n'en était pas établi , mais la réalité elle - même en était ...
... saisie était pratiquée ; Attendu que la créance en vertu de la- quelle la saisie était faite n'était ni certaine ni liquide à ce moment ; Que non seulement le montant n'en était pas établi , mais la réalité elle - même en était ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles