Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 23
... spéciale du chef des travaux et planta- tions faits dans la partie expropriée de la parcelles n ° 615 , section A ; émendant quant à ce , condamne l'intimé à payer à l'appelant une indemnité de 4,000 francs du chef de l'indisponibilité ...
... spéciale du chef des travaux et planta- tions faits dans la partie expropriée de la parcelles n ° 615 , section A ; émendant quant à ce , condamne l'intimé à payer à l'appelant une indemnité de 4,000 francs du chef de l'indisponibilité ...
Sivu 25
... spéciale de l'article 249 du Code civil s'applique aussi bien au demandeur qu'à la défende- resse en divorce ; que cette disposition sup- pose que le débat entre parties doit être nettement circonscrit devant le premier juge , à qui les ...
... spéciale de l'article 249 du Code civil s'applique aussi bien au demandeur qu'à la défende- resse en divorce ; que cette disposition sup- pose que le débat entre parties doit être nettement circonscrit devant le premier juge , à qui les ...
Sivu 35
... spéciale ; qu'une nouvelle rédaction fut adoptée à l'unanimité et que la réserve relative aux fondateurs fut supprimée ; Que l'intimé , qui assistait à la réunion , a signé le procès - verbal , à la rédaction duquel il a contribué ...
... spéciale ; qu'une nouvelle rédaction fut adoptée à l'unanimité et que la réserve relative aux fondateurs fut supprimée ; Que l'intimé , qui assistait à la réunion , a signé le procès - verbal , à la rédaction duquel il a contribué ...
Sivu 41
... spéciale , lorsque la délibération primitive du con- seil communal l'autorise à porter le litige devant toutes les juridictions , ce qui implique d'ailleurs aussi le droit d'éva- luation à un chiffre dépassant le taux du dernier ressort ...
... spéciale , lorsque la délibération primitive du con- seil communal l'autorise à porter le litige devant toutes les juridictions , ce qui implique d'ailleurs aussi le droit d'éva- luation à un chiffre dépassant le taux du dernier ressort ...
Sivu 44
... spécial , étaient une suite directe et nécessaire de l'expropriation ; Par ces motifs , ouï M. l'avocat général ... spéciale ci - dessus indiquée et due en toute hypothèse , et sur la somme représentant , dans l'allocation de 7,500 ...
... spécial , étaient une suite directe et nécessaire de l'expropriation ; Par ces motifs , ouï M. l'avocat général ... spéciale ci - dessus indiquée et due en toute hypothèse , et sur la somme représentant , dans l'allocation de 7,500 ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles