Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... tion de sa déclaration ont créé entre l'ad- ministration et lui une sorte de contrat qui a fixé leur situation respective et ont donné à cette déclaration un caractère définitif et irrévocable ; Attendu que les réserves et protestations ...
... tion de sa déclaration ont créé entre l'ad- ministration et lui une sorte de contrat qui a fixé leur situation respective et ont donné à cette déclaration un caractère définitif et irrévocable ; Attendu que les réserves et protestations ...
Sivu 11
... tion par l'appelante de ses obligations con- tractuelles , il est vrai que , en principe , l'action , en tant que basée sur le contrat de transport , est soumise à une courte prescrip- tion d'un an , à compter du jour de l'acci- dent ...
... tion par l'appelante de ses obligations con- tractuelles , il est vrai que , en principe , l'action , en tant que basée sur le contrat de transport , est soumise à une courte prescrip- tion d'un an , à compter du jour de l'acci- dent ...
Sivu 16
... tion sur le mobilier conformément à celle de l'année précédente et que d'ailleurs aucun changement notable n'a été fait à son habi- tation . L'article 4 de la loi du 29 décembre 1831 n'a pas été modifié par l'article 51 de la loi du 12 ...
... tion sur le mobilier conformément à celle de l'année précédente et que d'ailleurs aucun changement notable n'a été fait à son habi- tation . L'article 4 de la loi du 29 décembre 1831 n'a pas été modifié par l'article 51 de la loi du 12 ...
Sivu 21
... tion d'ester en justice ne peut être accordée par le tribunal à la femme mariée si ce n'est en cas de refus de la part du mari ( Code civ . , art . 218 ) ; Attendu que pareille décision relève de la juridiction contentieuse et peut être ...
... tion d'ester en justice ne peut être accordée par le tribunal à la femme mariée si ce n'est en cas de refus de la part du mari ( Code civ . , art . 218 ) ; Attendu que pareille décision relève de la juridiction contentieuse et peut être ...
Sivu 23
... tion qu'il a élevée de ce chef ; qu'il doit donc à l'intimé la restitution des 2,500 fr . qui lui ont été alloués ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï à l'audience publique M. l'avocat général Demeure et de son ...
... tion qu'il a élevée de ce chef ; qu'il doit donc à l'intimé la restitution des 2,500 fr . qui lui ont été alloués ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï à l'audience publique M. l'avocat général Demeure et de son ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles