Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... trouve établie par plusieurs faits et documents émanés de l'appelant lui - même et rappelés dans le jugement dont appel ; Par ces motifs , écartant comme non fondées toutes autres conclusions plus amples ou contraires , donne défaut ...
... trouve établie par plusieurs faits et documents émanés de l'appelant lui - même et rappelés dans le jugement dont appel ; Par ces motifs , écartant comme non fondées toutes autres conclusions plus amples ou contraires , donne défaut ...
Sivu 8
... trouve dans aucun des cas de recours de l'article 99 de la loi du 28 juin 1822 , qui ne vise que les erreurs matérielles résultant de la non - con- formité de la cotisation avec la déclaration et de la fausse application du tarif ...
... trouve dans aucun des cas de recours de l'article 99 de la loi du 28 juin 1822 , qui ne vise que les erreurs matérielles résultant de la non - con- formité de la cotisation avec la déclaration et de la fausse application du tarif ...
Sivu 12
... trouve être intentée , et précisée quant à chacun des trois demandeurs en cause par les conclusions enregistrées signifiées le 28 avril 1911 en exécution du jugement du 19 du même mois , l'action est recevable ; Attendu qu'elle tend à ...
... trouve être intentée , et précisée quant à chacun des trois demandeurs en cause par les conclusions enregistrées signifiées le 28 avril 1911 en exécution du jugement du 19 du même mois , l'action est recevable ; Attendu qu'elle tend à ...
Sivu 22
... trouve être d'un rempla- cement difficile , à ce point que pour le réa- liser l'exproprié doive s'imposer un sacrifice supplémentaire ; Que l'appelant ayant été indemnisé de la première emprise en tant qu'elle formait le complément de ...
... trouve être d'un rempla- cement difficile , à ce point que pour le réa- liser l'exproprié doive s'imposer un sacrifice supplémentaire ; Que l'appelant ayant été indemnisé de la première emprise en tant qu'elle formait le complément de ...
Sivu 27
... trouve ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'impôt ne peut être basé sur des objets mobiliers , appartenant à des tiers , qui ne se sont trouvés que temporairement dans la maison occupée , et que le contribuable n'a détenus ...
... trouve ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'impôt ne peut être basé sur des objets mobiliers , appartenant à des tiers , qui ne se sont trouvés que temporairement dans la maison occupée , et que le contribuable n'a détenus ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés président prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles