Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Nide 6;Nide 18641864 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
acte acte de commerce Affrétement affréteurs armateurs articles assigné assurés assureurs Attendu qu'à avaries avocat Cail capitaine cargaison cause Cauvière cessation des paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code de Commerce Code de Procédure Code Napoléon Commerce de Nantes commerciale compagnie compétence compte conclusions Condamne connaissement conséquence Considérant contestations contrat convention Cour de Cassation COUR IMPÉRIALE courtier créanciers débiteur Déboute déclaré défaut défendeurs délaissement demande dépens destinataire devant le Tribunal doit domicile dommages-intérêts effets de commerce faillite fortune de mer frais fret garantie Havre intérêts janvier jeune et fils jugement l'acheteur l'acte de francisation l'armateur l'assuré l'instance lieu livraison Luneau M. A. Guillon marchandise ment Minart fils motifs naufrage navire paiement perte Plaidant poids police Président privilége Procédure civile qu'en réclamer règlement résulte Saint-Nazaire sauvetage Scerni serait sieur somme stipule surestaries syndic termes de l'article tion Trenchevent jeune Tribunal de Commerce vendeur vente voiturier Wilson et Cie Yébleron
Suositut otteet
Sivu 138 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sivu 77 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Sivu 206 - Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu le décret du 9 mars 1 889 ; Le Conseil d'Etal entendu, Décrète : Art.
Sivu 156 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Sivu 129 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Sivu 57 - ... la vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du Tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ ; — 7°...
Sivu 167 - ... qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur.
Sivu 136 - Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Sivu 129 - ... prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont « il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexé
Sivu 134 - Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté.