Les engrais, Nide 3

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Sivu 543 - ART. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours...
Sivu 543 - ... de secours mutuels et de retraites. « Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. « Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Sivu 549 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Sivu 543 - Art. 5 - Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi. pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'art.
Sivu 543 - Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.
Sivu 551 - L'obligation pour les Syndicats en formation d'opérer le dépôt n'existe qu'à partir du jour où les statuts ont été arrêtés, où, par conséquent, le Syndicat est matériellement formé. Jusque-là, les fondateurs ont toute liberté de se réunir pour en concerter les dispositions sans être exposés aux pénalités des articles 291 et suivants du Code pénal, ou à celles de l'article 9 de la présente loi.
Sivu 555 - Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pension de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Sivu 505 - ... de marchandise facturée telle qu'elle est livrée, avec l'indication de la nature ou de l'état de combinaison de ces corps, suivant les prescriptions du règlement d'administration publique dont il est parlé à l'article 6. « Toutefois , lorsque la vente aura été faite avec stipulation du règlement du prix, d'après l'analyse à faire sur échantillon prélevé au moment de...
Sivu 515 - Art. 15. — Le chimiste expert chargé de la contre-expertise fait, dans les huit jours à partir de celui où l'échantillon lui a été remis, l'analyse de l'engrais ou de l'amendement et rédige son rapport dans les formes indiquées à l'article 13 ci-dessus. Art. 16. — Le rapport du chimiste expert chargé de la contre-expertise est déposé au greffe du Tribunal civil où il a été procédé à la prise d'échantillon. Avis du dépôt est donné par l'expert aux parties intéressées, au...
Sivu 514 - Dosage à l'état de chlorure double de platine de potassium. On amène les sels de potasse à l'état de chloroplatinate, qu'on pèse après lavage à l'alcool et dessiccation. Le Ministre de l'agriculture règle, par une instruction, sur l'avis conforme du Comité consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles, les détails de chacun des procédés d'analyse mentionnés ci-dessus. ART. 13. — Le chimiste expert, dans son rapport, indique les tolérances d'écart qui lui paraissent...

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