Indicateur alphabétique à l'usage des fonctionnaires chargés de concourir à l'execution de l'ordonnance sur les patentes du 11 février 1816

Etukansi
Weissenbruch, 1816 - 140 sivua
 

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Sivu 12 - Si aucun nom n'obtient la majorité au premier tour, on procède à un second tour, mais, dans ce cas, le vote ne portera plus que sur les deux candidats qui auront obtenu . le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Sivu 20 - ... et de s'opposer à toute usurpation ou 'détérioration. 8. Sont défendus aux titulaires, et déclarés nuls, toutes aliénations, échanges, stipulations d'hypothèques, concessions de servitudes, et en général toutes dispositions opérant un changement dans la nature desdits biens , ou une diminution dans leurs produits , à moins que ces actes ne soient par nous autorisés en la forme accoutumée.
Sivu 28 - ... 32. Les archives de la mense seront renfermées dans des caisses ou armoires, dont aucune pièce ne pourra être retirée qu'en vertu d'un ordre souscrit par l'archevêque ou évêque sur le registre-sommier, et au pied duquel sera le récépissé du secrétaire.
Sivu 33 - A ces causes, notre conseil d'État entendu, et de commun accord avec les états généraux, avons statué comme nous statuons par les présentes : Art 1er.
Sivu 20 - Les titulaires ne pourront faire des baux excédant neuf ans, que par forme d'adjudication aux enchères, et après que l'utilité en aura été déclarée par deux experts, qui visiteront les lieux et feront leur rapport: ces experts seront nommés par le sous-préfet, s'il s'agit de biens de cures, et par le préfet, s'il s'agit de biens d'évêchés, de chapitres et de séminaires.
Sivu 28 - ... 28. Pendant le temps que, pour les causes ci-dessus, le curé ou desservant sera éloigné de la paroisse, le trésorier de la fabrique remplira, à l'égard des biens, les fonctions qui sont attribuées au titulaire .par les art.
Sivu 30 - Il tiendra deux registres, dont l'un sera le livrejournal de sa recette et de sa dépense; dans l'autre il inscrira de suite , et à leur date , une copie des actes de sa gestion, passés par lui ou à sa requête. Ces registres seront cotés et paraphés par le président du même tribunal. 37. Le juge de paix du lieu de la résidence d'un archevêque ou évêque fera d'office, aussitôt qu'il aura connaissance de son...
Sivu 33 - Personne ne pourra exercer par lui-même, ou faire exercer 'en son nom, un commerce, profession, industrie, métier ou débit, non exemptés par l'art. 3 de la présente loi , a moins d'être muni à cet effet d'une patente.
Sivu 33 - Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, prince d'Orange-Nassau, grand-duc de Luxembourg, etc.

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