 | France - 1807 - 506 sivua
...l'imputation sera faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1849- Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de...masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part. 1850. Chaque associé est tenu envers la société , des... | |
 | France - 1807 - 476 sivua
...société, cette stipulation sera exécutée. 1849- Lorsqu'un des associés a recu sa part entiere de la créance commune , et que le débiteur est depuis...masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa fart, 185o. Chaque associé est tenu envers la société, des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...société, cette stipulation sera exécutée. . est le^. 65 , §. 5 , ff. pro socio. Article 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune , cî que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...au-devant de celui-ci pour assurer en certains cas , son paiement au détriment de ses autres coassociés. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de...à la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il ait spécialement donné quittance pour sa part. Cod. N^poz.. , art. 1849. Si ce 'rapport n'étoit... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...cette stipulation sera exécutée. . . 1 849. Lorsqu'un des associes a reçu sa part entière de Ja créance commune, et que le débiteur est depuis devenu...masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donne quittance pour fa part. f 1850. Chaque associé est tenu envers la société »... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...associés a reçu sa part enlièrr de la créance commune , et que le débiteur est depuis in solvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eut spécialement donné quittance pour sa part. i85o. Chaque associé est tenu envers la société... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...disposition suivante : Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance corn* mune , et que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet associé est tenu de rapportera la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance POUR... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 sivua
...première loi citée ; mais , comme cette loi , il dispose limitativement po.ur le cas d'une société , « lorsqu'un des associés a reçu sa part « entière de la créance commune » ; et l'article i83o apprend que, par société, le Code n'entend que le contrat par lequel deux ou plusieurs... | |
 | France - 1827 - 692 sivua
...faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. [G. ia53 s. ] 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de...masse commune ce qu'il a reçu . encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part. Leg. 63, S 5,_/f. pro socio. Contr. Leg. 58, ff. familia... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...créance commune, si le débiteur est depuis devenu insolvable, l'associé qui a reçu sa part entière, est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il; a reçu , encore qu'il eût donné la quittance pour sa part. 27. Chaque associé est débiteur envers là société, des t85o dommages... | |
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Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa... 
