 | France - 1807 - 506 sivua
...remplir les engagemens que le gèrent a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagemens personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...engagenaens que le gèrent a contractés en son nom , l'indemniser de tous les engage» mens'personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. Leg. 2 et 5 ; leg. 10 , in pr. ; et §. 2. Leg. 22 , leg. 27 « 45 , jff~.de negotiit gestis. (i) Article... | |
 | France - 1810 - 518 sivua
...modérer, les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gèrent. i375. Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gèrent a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris , e{... | |
 | Gilbert-Joseph-Gaspard comte de Chabrol de Volvic - 1817 - 396 sivua
...incomlior contre lui; qu'en eflet, le maître dont l'affaire a étJ bien administrée, mémo à son insu, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom ol le rembourser lui-même do iouïes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a failes: qu'il est... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sivua
...civil, ainsi conçu : « Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagemens que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les eugagemens personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes, les dépenses utiles et nécessaires... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...l'affaire a été bien administrée „ doit remplir les engagemem que le gèrent a contracté« ta коп nom , l'indemniser de tous les engagements personnels...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. iSyfe. Celui qui reçoïl par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituer... | |
 | France - 1822 - 440 sivua
...les engagemens que » le gèrent a contractés en son nom , l'indemniser , » de tous les engagemens personnels qu'il a pris , » et lui rembourser toutes...dépenses utiles ou » nécessaires qu'il a faites. » Ëi qui Utiliter gessit, prœstatur quidquid cô no.mine vet abest , vd ad futumm est. L. 2, ff'.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 586 sivua
...remplir les engagemens que le garant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagemens personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. L'usufruitier qui a pourvu à une grosse réparation a donc contre le propriétaire, l'action negotiorum... | |
 | France - 1827 - 692 sivua
...remplir les engagemens que le gèrent a contractés en son nom, I indemniser de tous les engagemens personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. [C. 19935.] Leg. a et 3 ; leg. lo , m pr. , et $ • / , ,'. a» ; hg. a? et 45 , ff. de negotiit gestis... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sivua
...négligence du gérant. VII. Celui dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagemens que le gérant a contractés en son nom , l'indemniser de tous les engagemens personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires... | |
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Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il... 
