 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...jour du paiement. . 65 , §, 5 ; leg. 1 5 , ff. de condictione indebiti. Article 1079. ^* ^a cnose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel...par cas fortuit , s'il l'a reçue de mauvaise foi. Leg. 62 , in pr. ,«;§.!. Leg. i5, $. 3 ,ff. de reivindicalione. Article 1 38o. Si celui qui a reçu... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...intérêts ou les fruits que depuis la demande. ( L. i , C. hic.} Art. 1879. " S' la chose induement reçue est un immeuble , ou un meuble corporel , celui...par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. » Art. i38o. « Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a...par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. 1380. Si celui qui a reçu de bonne foi, a vendu la chose , il ne doit restituer que le prix de la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...fruits du jour du paiement. ( Ibid. art. 1878.) Si la chose induement reçue est un immeuble, ou uu meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perle par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. (Ibid. art. 1879.) Chae louée. 7. Si pendant... | |
 | France - 1810 - 518 sivua
...est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un...nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est péria ou détériorée par sa fume ; il est même garant d* sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...triber ben wahren @фи!Ьпег vorbebalten^ ïoyg. Si la chose indûment reçue est un immeuble on un meuble corporel , celui qui l'a reçue s'oblige...nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est péri e ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il Га reçne... | |
 | France - 1822 - 440 sivua
...s'oblige à la restituer en nature, si elle T existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détério» rée par sa faute ; il est même garant de sa perte » par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. » ART. 138o. « Si celui qui à reçu de bonne foi a » vendu la chose, il ne doit restituer que le... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. ¡Зуд. Si la chose, indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui Га reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est perte ou... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement. 1379 i3. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui l'a reçue est tenu de la conserver ; et il est même garant de sa perte par cas fortuit , s'il l'a reçue de... | |
 | France - 1827 - 692 sivua
...de condictione indebiti. P. Quasi-contrat, n. 14. t, t. xi , p. i3o à i3s. V. f. ni, p. 244. 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui Га reçue s'oblige à la restituer en nature , si elle existe , ou sa valeur , si elle est périe... | |
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Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit... 
