 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...quœ pro eo quod îmerest. = DUMOULIN, tract, de eo quod interesl , »«. 60. Article 1 1 5 1 . Dana le cas même où l'inexécution de la convention résulte...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...que l'obligation n'est point exécutée* 1 1 5i. Dans le cas même où l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...résulte du dol du débiteur , les dommagcsintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la peite éprouvée par le créancier , et du gain dont il...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe ,d« la convention. •» Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quant à... | |
 | France - 1810 - 518 sivua
...que l'obligation n'est point executée. i i51. Dans le cas même où l'inexécution de la conVCntion résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, ii l'égard dela perte éprouvce pir le créancier et dn gain dont il a été privé , que ce i|ni... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 sivua
...l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de fa convention résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et » du gain dont il a été privé , que ce... | |
 | France - 1822 - 440 sivua
...contrat , lorsque ce n'est point * par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » ART. 1 1p1. « Dans le cas même où l'inexécution » de la convention...une » suite immédiate et directe de l'inexécution de la » convention. » Il faut voir sur ces trois articles les principes d'équité et les exemples... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'ob'iicaljon n'est point exécutée. i i.'ji. iJ.nis le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages «t intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte ejirnuveu par le créancier et du gain... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sivua
...5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention.... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
