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" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Sivu 449
tekijä(t) Michel André - 1848
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 sivua
...ARRÊT. LA COUR; —Vu les art. 970 et 1001, Cod. Nap. ¡—Attendu que le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; que la date doit, pour être complète et répondre au vœu de la loi, comprendre le jour, le mois...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 20–21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sivua
...du défunt, pour rejeter la preuve de la vérification sur celui qui fait usage du testament ? JLJE testament olographe ne sera point valable s'il n'est...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. (Article 97o du Code -Napoléon.) Cette disposition devrait suffire pour éloigner la question proposée...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sivua
...public , ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'e«t écrit en entier , daté et signé de la main du testateur •, il n'est assujetti a aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires ,...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...les testamehs olographes n'étaient reçus que pour les dispositions e1u tre enfans. ART. 97 Oi « Le testament olographe ne sera point » valable ,...daté et signé de » la main du testateur : il n'est assujéti à aucune » autre forme » Rien de plus simple et de plus sûr que cette forme, ART. 971....

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sivua
...fais par acte public ou dans la forme mystique. ?7O. Le testament olographe ne sera point valable^ n'est écrit en entier , daté et signé de la main...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte publie est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoius>...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sivua
...être olographe, ou fait par acte public , ou dans la forme mystique, 969-, Testament olographe, n'est point valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur , 970. Testament par acte public. Formes essentielles dans lesquelles il doit êlre fait, 971, 972...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 4,Numero 2

1810 - 596 sivua
...par donation entre-vifs ou par un testament régulier : l'article 970 aurait en vain disposé qu'un testament olographe ne sera point valable , s'il n'est...entier , daté et signé de la main du testateur. Il suffirait , pour maintenir un testament privé , écrit depuis le Code par une main étrangère , il...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Nide 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sivua
...personnes, soit uu profil d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) Le testament olographe ne sera point valable , s'il...testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. ( Art. 970. ) Le testament par acte public devra être signé par les témoins*. On ne pourra recevoir...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sivua
...Être olograpfie , uu lait par acle public ou ibns la forme mystique. 970. Le testament olograplic ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier...daté et signé de la main du testateur : il n'est assujeti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu рдг deux...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 72

1847 - 808 sivua
...Considérant qu'aux termes de l'art. 970, CC, le testament olographe n'est point valable s'il n'est éTiten entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme;-j-Consi<lérantque dans son acception légale le mot écrire signifie tracer des lettres, des...




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