Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Nide 41874 |
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Sivu 59
... extradition réciproque des malfaiteurs , ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE , M. le Chevalier Constantin Nigra , son Envoyé extra- ordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Em ...
... extradition réciproque des malfaiteurs , ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE , M. le Chevalier Constantin Nigra , son Envoyé extra- ordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Em ...
Sivu 61
... extradition ; 25. Faux en écriture publique ou authentique ou de commerce , ou en écriture privée ; prètes ; 26. Usage des divers faux ; 27. Faux témoignage et fausse expertise ; 28. Subornation de témoins , d'experts et d'inter- 29 ...
... extradition ; 25. Faux en écriture publique ou authentique ou de commerce , ou en écriture privée ; prètes ; 26. Usage des divers faux ; 27. Faux témoignage et fausse expertise ; 28. Subornation de témoins , d'experts et d'inter- 29 ...
Sivu 62
... extradition aura lieu dans les cas prévus ci - dessous : 1. Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut , lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement ; 2. Pour les prévenus ou accusés , lorsque le ...
... extradition aura lieu dans les cas prévus ci - dessous : 1. Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut , lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement ; 2. Pour les prévenus ou accusés , lorsque le ...
Sivu 63
... extradition , tous les objets saisis , qui peuvent servir à constater le crime ou le délit , ainsi que les objets provenant de vol , seront , autant que pos- sible , remis à la Puissance réclamante , soit que l'extradition puisse s ...
... extradition , tous les objets saisis , qui peuvent servir à constater le crime ou le délit , ainsi que les objets provenant de vol , seront , autant que pos- sible , remis à la Puissance réclamante , soit que l'extradition puisse s ...
Sivu 64
... extradition est récla- mée , statuera sur la suite à donner à la requête . -- ART . 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou con- damné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée ...
... extradition est récla- mée , statuera sur la suite à donner à la requête . -- ART . 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou con- damné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée ...
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14 gennaio addizionale Administrations des postes Affari Esteri agosto altro anno aprile articoli Atto bastimenti Belgique Birmani bureau Caorle carico caso contraenti Convenzione telegra data di scadenza delitto denuncia dépêche destinataire dicembre Dichiarazione relativa diritti Esteri estradizione fatta febbraio Firenze Firmato fra l'Italia Giappone giugno Gouvernement Governo Grupo Guatemala italiani kilógs l'Amministrazione l'article l'expéditeur l'extradition l'Italia loro luglio Maestà maggio Majesté Mantenuta in vigore marzo mesi MINISTRO DEGLI AFFARI navi navigazione nazionali Numero della Raccolta o di oggetti OGGETTO SCADENZA ogni ottobre paese Pagina Numero patto della tacita Penang per la denuncia Pesetas Plénipotentiaires Plenipotenziari porto Portogallo poste poste italiane potrà potranno présente Convention presente Convenzione prezzo Protocollo quali quindici Raccolta delle leggi ratificazioni Repubblica rispettivi salvo tacita sarà saranno Scade Scam scambiata Scambio di Note Serie 2a settembre siano spese Stati Uniti Stato sudditi tacita proroga taxe télégraphique territorio Trattato di commercio Uffizi vaglia vigore mercè zione