Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Nide 41874 |
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Sivu 62
... mois d'emprisonnement ; 2. Pour les prévenus ou accusés , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays réclamant , au moins de deux ans , ou d'une peine équi- valente . Dans tous les cas ...
... mois d'emprisonnement ; 2. Pour les prévenus ou accusés , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays réclamant , au moins de deux ans , ou d'une peine équi- valente . Dans tous les cas ...
Sivu 67
... mois avant l'expiration de ce terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , elle sera valable pour cinq autres années , et ainsi de suite de cinq en cinq ans . Elle sera ratifiée et les ratifications en seront ...
... mois avant l'expiration de ce terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , elle sera valable pour cinq autres années , et ainsi de suite de cinq en cinq ans . Elle sera ratifiée et les ratifications en seront ...
Sivu 70
... mois qui suivront cette mise en vigueur pour les ouvrages publiés antérieurement . A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraison , le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison ...
... mois qui suivront cette mise en vigueur pour les ouvrages publiés antérieurement . A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraison , le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison ...
Sivu 71
... , sur la déclaration faite dans un délai de trois mois , à partir du jour de la première publication dans l'autre pays , conformément aux dispositions de l'art . 3 . 2. L'auteur devra indiquer , en tête de son ouvrage ITALIA E BADEN . 71.
... , sur la déclaration faite dans un délai de trois mois , à partir du jour de la première publication dans l'autre pays , conformément aux dispositions de l'art . 3 . 2. L'auteur devra indiquer , en tête de son ouvrage ITALIA E BADEN . 71.
Sivu 72
... mois à partir de sa première publication dans l'autre . Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ces traductions , l'auteur qui vou- dra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux articles 4 ...
... mois à partir de sa première publication dans l'autre . Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ces traductions , l'auteur qui vou- dra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux articles 4 ...
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14 gennaio addizionale Administrations des postes Affari Esteri agosto altro anno aprile articoli Atto bastimenti Belgique Birmani bureau Caorle carico caso contraenti Convenzione telegra data di scadenza delitto denuncia dépêche destinataire dicembre Dichiarazione relativa diritti Esteri estradizione fatta febbraio Firenze Firmato fra l'Italia Giappone giugno Gouvernement Governo Grupo Guatemala italiani kilógs l'Amministrazione l'article l'expéditeur l'extradition l'Italia loro luglio Maestà maggio Majesté Mantenuta in vigore marzo mesi MINISTRO DEGLI AFFARI navi navigazione nazionali Numero della Raccolta o di oggetti OGGETTO SCADENZA ogni ottobre paese Pagina Numero patto della tacita Penang per la denuncia Pesetas Plénipotentiaires Plenipotenziari porto Portogallo poste poste italiane potrà potranno présente Convention presente Convenzione prezzo Protocollo quali quindici Raccolta delle leggi ratificazioni Repubblica rispettivi salvo tacita sarà saranno Scade Scam scambiata Scambio di Note Serie 2a settembre siano spese Stati Uniti Stato sudditi tacita proroga taxe télégraphique territorio Trattato di commercio Uffizi vaglia vigore mercè zione