Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Nide 41874 |
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Sivu 7
... en année , jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée . Ella sera ratifiée aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont signé ITALIA E FRANCIA .
... en année , jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée . Ella sera ratifiée aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont signé ITALIA E FRANCIA .
Sivu 62
... pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée . - ART . 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention . - ART . 4. La demande d ...
... pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée . - ART . 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention . - ART . 4. La demande d ...
Sivu 64
... pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté , ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine , s'il est condamné . Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers ...
... pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté , ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine , s'il est condamné . Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers ...
Sivu 65
... pourra être refusée si la pres- cription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié . - ― ART . 11. Les frais occasionnés par l'arrestation , la détention , la garde , la nourriture des ...
... pourra être refusée si la pres- cription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié . - ― ART . 11. Les frais occasionnés par l'arrestation , la détention , la garde , la nourriture des ...
Sivu 69
... pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux . ― ART . 2. Sera réciproquement licite la publication dans chacun des deux pays d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages , ayant paru pour la première fois dans l ...
... pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux . ― ART . 2. Sera réciproquement licite la publication dans chacun des deux pays d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages , ayant paru pour la première fois dans l ...
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14 gennaio addizionale Administrations des postes Affari Esteri agosto altro anno aprile articoli Atto bastimenti Belgique Birmani bureau Caorle carico caso contraenti Convenzione telegra data di scadenza delitto denuncia dépêche destinataire dicembre Dichiarazione relativa diritti Esteri estradizione fatta febbraio Firenze Firmato fra l'Italia Giappone giugno Gouvernement Governo Grupo Guatemala italiani kilógs l'Amministrazione l'article l'expéditeur l'extradition l'Italia loro luglio Maestà maggio Majesté Mantenuta in vigore marzo mesi MINISTRO DEGLI AFFARI navi navigazione nazionali Numero della Raccolta o di oggetti OGGETTO SCADENZA ogni ottobre paese Pagina Numero patto della tacita Penang per la denuncia Pesetas Plénipotentiaires Plenipotenziari porto Portogallo poste poste italiane potrà potranno présente Convention presente Convenzione prezzo Protocollo quali quindici Raccolta delle leggi ratificazioni Repubblica rispettivi salvo tacita sarà saranno Scade Scam scambiata Scambio di Note Serie 2a settembre siano spese Stati Uniti Stato sudditi tacita proroga taxe télégraphique territorio Trattato di commercio Uffizi vaglia vigore mercè zione