Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Nide 41874 |
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Sivu 7
... seront dispensés , de plein droit , de toute caution ou dépôt qui , sous quelque dénomination que ce soit , peut être exigé des étran- gers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite . - ART . 4 ...
... seront dispensés , de plein droit , de toute caution ou dépôt qui , sous quelque dénomination que ce soit , peut être exigé des étran- gers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite . - ART . 4 ...
Sivu 58
... seront immédiatement donnés pour en faire exécuter les stipulations . Florence . le 26 avril 1870 . ( L. S. ) VISCONTI VENOSTA . ― La dichiarazione dell'Inviato straordinario e Ministro Plenipotenziario d'Austria - Ungheria porta la ...
... seront immédiatement donnés pour en faire exécuter les stipulations . Florence . le 26 avril 1870 . ( L. S. ) VISCONTI VENOSTA . ― La dichiarazione dell'Inviato straordinario e Ministro Plenipotenziario d'Austria - Ungheria porta la ...
Sivu 63
... seront , autant que pos- sible , remis à la Puissance réclamante , soit que l'extradition puisse s'effectuer , l'accusé ayant été arrêté , soit qu'il ne puisse y être donné suite , l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou ...
... seront , autant que pos- sible , remis à la Puissance réclamante , soit que l'extradition puisse s'effectuer , l'accusé ayant été arrêté , soit qu'il ne puisse y être donné suite , l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou ...
Sivu 64
... seront demandées , et , après examen , le Gouvernement , à qui l'extradition est récla- mée , statuera sur la suite à donner à la requête . -- ART . 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou con- damné pour une infraction commise dans ...
... seront demandées , et , après examen , le Gouvernement , à qui l'extradition est récla- mée , statuera sur la suite à donner à la requête . -- ART . 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou con- damné pour une infraction commise dans ...
Sivu 65
... seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis . Lorsque l'emploi de la voie ferrée sera réclamé , le transport se fera par cette voie , et l'Etat requérant remboursera seulement les ...
... seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis . Lorsque l'emploi de la voie ferrée sera réclamé , le transport se fera par cette voie , et l'Etat requérant remboursera seulement les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 gennaio addizionale Administrations des postes Affari Esteri agosto altro anno aprile articoli Atto bastimenti Belgique Birmani bureau Caorle carico caso contraenti Convenzione telegra data di scadenza delitto denuncia dépêche destinataire dicembre Dichiarazione relativa diritti Esteri estradizione fatta febbraio Firenze Firmato fra l'Italia Giappone giugno Gouvernement Governo Grupo Guatemala italiani kilógs l'Amministrazione l'article l'expéditeur l'extradition l'Italia loro luglio Maestà maggio Majesté Mantenuta in vigore marzo mesi MINISTRO DEGLI AFFARI navi navigazione nazionali Numero della Raccolta o di oggetti OGGETTO SCADENZA ogni ottobre paese Pagina Numero patto della tacita Penang per la denuncia Pesetas Plénipotentiaires Plenipotenziari porto Portogallo poste poste italiane potrà potranno présente Convention presente Convenzione prezzo Protocollo quali quindici Raccolta delle leggi ratificazioni Repubblica rispettivi salvo tacita sarà saranno Scade Scam scambiata Scambio di Note Serie 2a settembre siano spese Stati Uniti Stato sudditi tacita proroga taxe télégraphique territorio Trattato di commercio Uffizi vaglia vigore mercè zione