Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 177
... Attendu qu'il est prouvé au procès que le sieur Philippe - Jean Gaugain et son épouse , père et mère des sieurs Gaugain , étaient nés en France et de parens français ; Attendu que les sieur et dame Bernard n'ont point articulé que ledit ...
... Attendu qu'il est prouvé au procès que le sieur Philippe - Jean Gaugain et son épouse , père et mère des sieurs Gaugain , étaient nés en France et de parens français ; Attendu que les sieur et dame Bernard n'ont point articulé que ledit ...
Sivu 248
... Attendu , sur le premier moyen tendant à attaquer la décision des jurés qui n'est pas soumise à examen , que la Cour ne peut et ne - Attendu qu'il - -- doit pas se livrer à l'examiner ; a éte décidé , en fait , par la Cour d'assises ...
... Attendu , sur le premier moyen tendant à attaquer la décision des jurés qui n'est pas soumise à examen , que la Cour ne peut et ne - Attendu qu'il - -- doit pas se livrer à l'examiner ; a éte décidé , en fait , par la Cour d'assises ...
Sivu 252
... Attendu que , d'après l'art . 162 du Code du 3 brum . an 4 , les jugemens des tri- bunaux de police ne peuvent être rendus que sur une instruction orale , et à peine de nullité ; -Que néanmoins , dans l'espèce , le jugement du tribunal ...
... Attendu que , d'après l'art . 162 du Code du 3 brum . an 4 , les jugemens des tri- bunaux de police ne peuvent être rendus que sur une instruction orale , et à peine de nullité ; -Que néanmoins , dans l'espèce , le jugement du tribunal ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé