Pasicrisie belge, Nide 61810 |
Kirjan sisältä
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Sivu 302
... Cass . 27 juill . 1812 ; 27 mars 1828 . ( 4 ) V. dans le même sens , Cass . 4 pluy , an 10 ; remplacer les juges et suppléans absens ou au- trement empêchés , soit dans les tribunaux civils , soit dans les Cours de justice criminelle ...
... Cass . 27 juill . 1812 ; 27 mars 1828 . ( 4 ) V. dans le même sens , Cass . 4 pluy , an 10 ; remplacer les juges et suppléans absens ou au- trement empêchés , soit dans les tribunaux civils , soit dans les Cours de justice criminelle ...
Sivu 304
... Cass.14 nov.1811 ; 18 juin 1813 ; 30 nov . 1815 ; 12 avril 1827. V.aussi Legraverend ( éd.belge ) , t.j2 , p . 284 . ( 2 ) Conf . , Cass . 18 oct . et 28 déc.1811 ; 23 janv . 1812 . ( 3 ) V. dans le même sens , Cass . 22 janv . 1829 ...
... Cass.14 nov.1811 ; 18 juin 1813 ; 30 nov . 1815 ; 12 avril 1827. V.aussi Legraverend ( éd.belge ) , t.j2 , p . 284 . ( 2 ) Conf . , Cass . 18 oct . et 28 déc.1811 ; 23 janv . 1812 . ( 3 ) V. dans le même sens , Cass . 22 janv . 1829 ...
Sivu 330
... Cass . , 29 déc . 1836 ; 12 avr . , 1837 ; Limoges , 21 juin 1838 , etc. V. au surplus sur l'influence réciproque du civil et du criminel , Cass . 7 flor . an 12 et la note ; V. aussi Jousse , Traité de justice crim . , t . 3 , p . 22 ...
... Cass . , 29 déc . 1836 ; 12 avr . , 1837 ; Limoges , 21 juin 1838 , etc. V. au surplus sur l'influence réciproque du civil et du criminel , Cass . 7 flor . an 12 et la note ; V. aussi Jousse , Traité de justice crim . , t . 3 , p . 22 ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé