Pasicrisie belge, Nide 61810 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 102
... Cour d'appel de Gênes , du 26 déc . 1806 , des experts sont nom- més pour procéder à la formation du compte général . - Le 1er sept . 1807 , ces experts déposent leur rapport au greffe de ladite Cour d'appel . Ils demandent que M. le ...
... Cour d'appel de Gênes , du 26 déc . 1806 , des experts sont nom- més pour procéder à la formation du compte général . - Le 1er sept . 1807 , ces experts déposent leur rapport au greffe de ladite Cour d'appel . Ils demandent que M. le ...
Sivu 237
Cour de Pau fixe une audience rapprochée pour plaider sur l'appel de la veuve Pouyet . Assuré- ment par ces mots , « s'il faut faire une enquête , il est instant d'y procéder , » Jean - Jacques Pouyet n'a pas dit qu'il fut dans son ...
Cour de Pau fixe une audience rapprochée pour plaider sur l'appel de la veuve Pouyet . Assuré- ment par ces mots , « s'il faut faire une enquête , il est instant d'y procéder , » Jean - Jacques Pouyet n'a pas dit qu'il fut dans son ...
Sivu 439
... court point pendant les vacations . Ainsi , res- te le dernier argument , savoir : que , pour que le délai courût , il faudrait que le Code le déclarât .expressément . Ce raisonnement se rétorque vic- torieusement contre la Cour d'appel ...
... court point pendant les vacations . Ainsi , res- te le dernier argument , savoir : que , pour que le délai courût , il faudrait que le Code le déclarât .expressément . Ce raisonnement se rétorque vic- torieusement contre la Cour d'appel ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé