Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 180
... actes que < « < ceux mentionnés dans l'art . précédent , qui seront << faits sous signatures privées ; mais il ne pourra en « être fait aucun usage , soit par acte public , soit en << justice , ou devant toute autre autorité constituée ...
... actes que < « < ceux mentionnés dans l'art . précédent , qui seront << faits sous signatures privées ; mais il ne pourra en « être fait aucun usage , soit par acte public , soit en << justice , ou devant toute autre autorité constituée ...
Sivu 417
... acte , soit public , soit privé , n'emportait pas nullité de la convention ; qu'il y avait donc lieu nécessairement ... acte privé , étant signé par toutes parties . - L'article cité dit po- sitivement que l'acte public nul comme acte ...
... acte , soit public , soit privé , n'emportait pas nullité de la convention ; qu'il y avait donc lieu nécessairement ... acte privé , étant signé par toutes parties . - L'article cité dit po- sitivement que l'acte public nul comme acte ...
Sivu 530
... acte de naissance délivré par le maire de Zutphen , en y changeant , par des altérations et des falsifications d'écritures , la date de la naissance de l'individu qui était l'objet de cet acte ; -Que le jury avait décidé affirmati ...
... acte de naissance délivré par le maire de Zutphen , en y changeant , par des altérations et des falsifications d'écritures , la date de la naissance de l'individu qui était l'objet de cet acte ; -Que le jury avait décidé affirmati ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé