Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 124
... appel . La règle s'appli- que notamment aux jugemens rendus par la justice de paix , encore que la matière du procès ... appel . -Sur l'appel s'est élevée une fin de non - recevoir , prise de ce que le jugement était de dernier res- sort ...
... appel . La règle s'appli- que notamment aux jugemens rendus par la justice de paix , encore que la matière du procès ... appel . -Sur l'appel s'est élevée une fin de non - recevoir , prise de ce que le jugement était de dernier res- sort ...
Sivu 236
... appel incident , l'intimé n'avait pas acquiescé , depuis la signification de l'appel principal , au jugement qui est l'objet de ces appels ; et c'est ce que la Cour a décidé par plusieurs arrêts . Le 6 frim . an 13 , au rapport de M ...
... appel incident , l'intimé n'avait pas acquiescé , depuis la signification de l'appel principal , au jugement qui est l'objet de ces appels ; et c'est ce que la Cour a décidé par plusieurs arrêts . Le 6 frim . an 13 , au rapport de M ...
Sivu 377
... appel , que l'art . 449 du Code de procéd . civ . le décide implicite- ment . Cet article ne suspend la faculté d'appel que pendant huitaine , à partir de la date du jugement ; donc il autorise l'appel après cette huitaine ; et comme il ...
... appel , que l'art . 449 du Code de procéd . civ . le décide implicite- ment . Cet article ne suspend la faculté d'appel que pendant huitaine , à partir de la date du jugement ; donc il autorise l'appel après cette huitaine ; et comme il ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé