Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 214
... avant la publication des lois suppressives des droits féodaux ; que cette rente , ainsi arro- turée , ne tenant plus au fief , s'est trouvée , à cette époque , purement foncière , et réclamée sur des particuliers par des particuliers ...
... avant la publication des lois suppressives des droits féodaux ; que cette rente , ainsi arro- turée , ne tenant plus au fief , s'est trouvée , à cette époque , purement foncière , et réclamée sur des particuliers par des particuliers ...
Sivu 215
... avant de prononcer sur l'adjudication définitive , devait statuer sur la validité ou invalidité de l'offre réelle faite par le sieur Modesti au sieur Trédé- cini , le 26 août 1809 , ainsi qu'il avait demandé , par requête du 28 août ...
... avant de prononcer sur l'adjudication définitive , devait statuer sur la validité ou invalidité de l'offre réelle faite par le sieur Modesti au sieur Trédé- cini , le 26 août 1809 , ainsi qu'il avait demandé , par requête du 28 août ...
Sivu 430
... avant de faire vendre ses immeubles , est une exception du nombre de celles qu'on ne peut plus proposer en appel , si elle n'a pas été proposée avant l'adjudication . ( L. 11 brum . an 7 , art . 23 ; Cod . proc . , art . 736 ; ( Cod ...
... avant de faire vendre ses immeubles , est une exception du nombre de celles qu'on ne peut plus proposer en appel , si elle n'a pas été proposée avant l'adjudication . ( L. 11 brum . an 7 , art . 23 ; Cod . proc . , art . 736 ; ( Cod ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé