Pasicrisie belge, Nide 61810 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 155
... charge nécessaire et attachée au fait de l'aliéna- tion ; -Qu'en général , les charges sont indépen- dantes du prix , parce que la valeur de l'immeu- ble se considère , moins les charges qui le grèvent : par exemple , s'il s'agit d'une ...
... charge nécessaire et attachée au fait de l'aliéna- tion ; -Qu'en général , les charges sont indépen- dantes du prix , parce que la valeur de l'immeu- ble se considère , moins les charges qui le grèvent : par exemple , s'il s'agit d'une ...
Sivu 193
... charge par celui - ci de rendre les biens don- nés , moitié à ses propres enfans , et l'autre moitié aux enfans d'un autre frère , est nulle pour le tout , tant à l'égard de l'institué qu'à l'égard des substitués . - Le vice résultant ...
... charge par celui - ci de rendre les biens don- nés , moitié à ses propres enfans , et l'autre moitié aux enfans d'un autre frère , est nulle pour le tout , tant à l'égard de l'institué qu'à l'égard des substitués . - Le vice résultant ...
Sivu 194
... charge quelconque , entre ses mains , la libre propriété d'un bien dont le testateur n'a voulu que lui accorder la jouissance ; Que de cette prohibition pronon- cée par le Code , ne sont exceptées que les dis- positions permises aux ...
... charge quelconque , entre ses mains , la libre propriété d'un bien dont le testateur n'a voulu que lui accorder la jouissance ; Que de cette prohibition pronon- cée par le Code , ne sont exceptées que les dis- positions permises aux ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé