Pasicrisie belge, Nide 61810 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 133
... condamne d'abord aux dépens la partie qui succombe envers celle qui gagne son procès , et ensuite il ordonne que cette portion de la condamnation sera distraite ou séparée au profit de l'avoué qui a fait les avan- ces des frais . Enfin ...
... condamne d'abord aux dépens la partie qui succombe envers celle qui gagne son procès , et ensuite il ordonne que cette portion de la condamnation sera distraite ou séparée au profit de l'avoué qui a fait les avan- ces des frais . Enfin ...
Sivu 158
... condamnation judi- ciaire ; que , ne distinguant point si elle était con tradictoire ou par defaut , signifiée ou non signi- fiée , il n'était pas permis de distinguer . En première instance , jugement du tribunal civil de Clamecy , qui ...
... condamnation judi- ciaire ; que , ne distinguant point si elle était con tradictoire ou par defaut , signifiée ou non signi- fiée , il n'était pas permis de distinguer . En première instance , jugement du tribunal civil de Clamecy , qui ...
Sivu 419
... condamnation de faire réparation à l'offensé , soit à l'audience , soit par écrit ; Que cette condamnation est autorisée dans ces articles comme une aggravation de la peine quand il y échet ; qu'elle y est donc con- sidérée comme ayant ...
... condamnation de faire réparation à l'offensé , soit à l'audience , soit par écrit ; Que cette condamnation est autorisée dans ces articles comme une aggravation de la peine quand il y échet ; qu'elle y est donc con- sidérée comme ayant ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé