Pasicrisie belge, Nide 61810 |
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Sivu 349
... après les dis- positions de l'art . 326 ; - Que , néanmoins , la Cour spéciale , après avoir ainsi déclaré et carac- térisé les coups qui avaient occasionné la mort de l'enfant Palmini , n'en a reconnu l'auteur cou- pable que d'un ...
... après les dis- positions de l'art . 326 ; - Que , néanmoins , la Cour spéciale , après avoir ainsi déclaré et carac- térisé les coups qui avaient occasionné la mort de l'enfant Palmini , n'en a reconnu l'auteur cou- pable que d'un ...
Sivu 450
... après l'estimation des parties , et sur la portion plus valant de l'autre moulin , d'après la soulte , et que le prix capital desdits objets devait être fixé à la vue des baux à ferme . L'échangiste a reconnu que le receveur s'était ...
... après l'estimation des parties , et sur la portion plus valant de l'autre moulin , d'après la soulte , et que le prix capital desdits objets devait être fixé à la vue des baux à ferme . L'échangiste a reconnu que le receveur s'était ...
Sivu 488
... après la liaison de cet article avec l'art . 364 qui le précède , le fait sur lequel la Cour d'assises est autorisée à pro- noncer la peine établie par la loi , dans le cas où , d'après les débats , ce fait se trouverait n'être plus de ...
... après la liaison de cet article avec l'art . 364 qui le précède , le fait sur lequel la Cour d'assises est autorisée à pro- noncer la peine établie par la loi , dans le cas où , d'après les débats , ce fait se trouverait n'être plus de ...
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22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu avril billet brum Cass chose jugée civ.-Prés Code civ Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code de procéd Code de procédure Code pénal compétence Concl condamnation conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créancier crim d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal donation enfans fausse application faux fév formalité héritiers hypothèque inscription janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite lettre de change loi du 22 lois mars ment Merlin ministère public notaire ordonné paiement POURVOI en cassation première instance Prés preuve proc procès-verbal prononcer qu'ainsi Rapp Répert résulte s'agit Sect seul sieur termes de l'art testament tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur vente violation violé